L' union civile ou contrat de cohabitation est un accord juridique conclu entre un couple qui choisit de vivre ensemble mais ne souhaite pas se marier ; il leur confère des droits similaires à ceux d'un couple marié.
Cet article vous fournit des informations sur l'accord d'union civile en Grèce, notamment :
- Quels droits obtiennent les partenaires
- Quel est le processus
- De quels documents avez-vous besoin?
- Combien ça coûte
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Comment puis-je reconnaître légalement ma relation en Grèce ?
La Grèce reconnaît un accord de cohabitation (vie commune) comme une alternative au mariage.
De nombreuses personnes choisissent de signer un accord d’union civile plutôt que de se marier, car il est plus facile d’y mettre fin que de prononcer un divorce.
Depuis février 2024, le mariage entre personnes de même sexe est légalement reconnu en Grèce. Cela signifie que les couples de même sexe bénéficient de tous les droits associés au mariage, y compris le droit d'adopter un enfant.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe, les couples pacsés pourront se marier - s'ils le souhaitent - dans un délai d'un an à compter de sa mise en œuvre (16 février 2024). Pour ces couples, leur mariage sera reconnu rétroactivement à compter de la date d'enregistrement de leur partenariat civil.
Actuellement, seuls les réfugiés reconnus sont autorisés à signer un contrat d'union civile en Grèce. Selon la législation sur l'asile, telle qu'interprétée par les notaires grecs, les demandeurs d'asile ne sont pas considérés comme éligibles pour signer un contrat d'union civile.
Le contrat d'union civile définit toutes les obligations et responsabilités du couple dans la vie commune tant qu'ils sont partenaires. L'accord règle toutes les questions relatives à la parentalité et à la garde des enfants, à la fiscalité, à la sécurité sociale, aux biens, à l'héritage, etc.
Vous ne pouvez pas signer un contrat d’union civile avec une personne avec laquelle vous avez un lien de sang, de mariage ou d’adoption.
Comment puis-je signer une convention d’union civile ?
Vous devez faire rédiger et signer votre accord devant un notaire.
Les noms de famille des partenaires ne changent pas après la signature d'un contrat d'union civile. Dans le contrat, les partenaires doivent indiquer le nom de famille qu'ils souhaitent donner à leurs enfants. Chaque partenaire dans ses relations sociales peut utiliser le nom de famille de l'autre partenaire ou l'ajouter à côté du sien, à condition d'avoir le consentement de l'autre partenaire pour le faire.
La seule différence entre les contrats conclus entre couples homosexuels est que l'accord ne traite pas des questions de parentalité et de garde d'enfants. En effet, selon la loi grecque, les couples homosexuels ne sont pas autorisés à adopter des enfants ; ils peuvent seulement devenir parents d'accueil, ce qui signifie qu'ils peuvent prendre soin d'un enfant et l'intégrer à leur famille pendant une période déterminée.
Les deux partenaires doivent être présents et signer le contrat d'union civile.
Après les signatures, vous devez déposer une copie du contrat au greffe de la municipalité pour que le contrat devienne valide.
Vous devez avoir plus de 18 ans pour signer un contrat d'union civile. Les mineurs et les personnes placées sous tutelle d'un adulte suite à une décision de justice en raison de problèmes de santé mentale ou de handicaps physiques ne sont pas autorisés à signer un contrat d'union civile.
Combien ça coûte?
Le coût d'un contrat d'union civile est d'environ 200 à 250 €. C'est le montant minimum que vous paierez pour un modèle de contrat simple d'environ 8 pages qui couvre les bases. Vous paierez plus si vous souhaitez ajouter plus de pages et des dispositions spécifiques à votre contrat ou si vous souhaitez engager un avocat.
De quels documents ai-je besoin ?
Les documents dont vous et votre partenaire avez besoin sont :
- Une carte d'identité grecque, un permis de séjour ou un passeport national avec un visa valide permet au propriétaire d'entrer et de séjourner légalement en Grèce.
- Votre AFM et AMKA et
- Votre numéro d'assurance nationale (requis pour l'enregistrement du contrat au registre municipal).
Comment puis-je mettre fin à une convention d’union civile ?
Vous pouvez résilier une convention d’union civile si :
- Les deux partenaires décident de signer un accord commun ; avec le consentement mutuel, vous pouvez mettre fin à l'accord à tout moment.
- Le partenaire qui souhaite y mettre fin, invite l'autre partenaire à se présenter devant un notaire public et à signer une déclaration commune de résiliation ; si l'autre partenaire refuse de signer, le contrat est résilié sans sa participation, trois mois après.
- Les partenaires décident de se marier par une cérémonie de mariage religieux ou civil ; la convention d'union civile sera résiliée de plein droit.