L' accord d'union civile ou accord de cohabitation est un accord légal conclu entre un couple qui choisit de vivre ensemble mais ne souhaite pas se marier ; il leur accorde des droits similaires à ceux d'un couple marié.
Cet article vous fournit des informations sur l'accord d'union civile en Grèce, notamment :
- Quels droits obtiennent les partenaires
- Quel est le processus
- Quels documents vous avez besoin
- Combien ça coûte
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Comment puis-je reconnaître légalement ma relation en Grèce ?
La Grèce reconnaît un accord de cohabitation (vie commune) comme alternative au mariage.
De nombreuses personnes choisissent de signer un accord d'union civile au lieu de se marier, car il est plus facile d'y mettre fin que de prononcer un divorce.
De plus, comme le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé en Grèce, de nombreux couples de même sexe ont choisi l’option d’un accord d’union civile afin de rendre leur relation officielle.
Actuellement, seuls les réfugiés reconnus sont autorisés à signer un contrat d'union civile en Grèce. Selon la législation sur l'asile, telle qu'interprétée par les notaires grecs, les demandeurs d'asile ne sont pas considérés comme éligibles pour signer un contrat d'union civile.
Le contrat d'union civile définit toutes les obligations et responsabilités du couple dans la vie commune tant qu'ils sont partenaires. L'accord règle toutes les questions relatives à la parentalité et à la garde des enfants, à la fiscalité, à la sécurité sociale, aux biens, à l'héritage, etc.
Vous ne pouvez pas signer un contrat d’union civile avec une personne avec laquelle vous avez un lien de sang, de mariage ou d’adoption.
Comment puis-je signer une convention d’union civile ?
Vous devez faire rédiger et signer votre accord devant un notaire.
Les noms de famille des partenaires ne changent pas après la signature d'un contrat d'union civile. Dans le contrat, les partenaires doivent indiquer quel nom de famille ils souhaitent donner à leurs enfants. Chaque partenaire, dans ses relations sociales, peut utiliser le nom de famille de l'autre partenaire ou l'ajouter à côté du sien, à condition d'avoir le consentement de l'autre partenaire pour le faire.
La seule différence entre les contrats entre couples homosexuels est que l'accord ne couvre pas les questions de parentalité et de garde d'enfants. En effet, selon la loi grecque, les couples homosexuels ne sont pas autorisés à adopter des enfants ; ils peuvent seulement devenir parents d'accueil, ce qui signifie qu'ils peuvent prendre soin d'un enfant et l'intégrer à leur famille pendant une période déterminée.
Les deux partenaires doivent être présents et signer le contrat d'union civile.
Après les signatures, vous devrez soumettre une copie du contrat au registre de la municipalité afin que le contrat devienne valide.
Pour signer un contrat d'union civile, il faut avoir plus de 18 ans . Les mineurs et les personnes placées sous tutelle d'un adulte suite à une décision de justice, en raison de problèmes de santé mentale ou de handicaps physiques, ne sont pas autorisés à signer un contrat d'union civile.
Combien ça coûte?
Le coût d'un contrat d'union civile est d'environ 200 à 250 €. C'est le montant minimum que vous paierez pour un modèle de contrat simple d'environ 8 pages qui couvre les bases. Vous paierez plus si vous souhaitez ajouter plus de pages et des dispositions spécifiques à votre contrat ou si vous souhaitez engager un avocat.
De quels documents ai-je besoin ?
Les documents dont vous et votre partenaire avez besoin sont :
- Une carte d'identité grecque ou un permis de séjour , ou un passeport national avec un visa valide permettant au propriétaire d'entrer et de séjourner légalement en Grèce.
- Votre AFM et AMKA et
- Votre numéro d'assurance nationale (nécessaire pour l'enregistrement du contrat au registre municipal).
Comment puis-je mettre fin à une convention d’union civile ?
Vous pouvez résilier une convention d’union civile si :
- Les deux partenaires en décident ainsi et signent un accord commun ; d'un commun accord, vous pouvez résilier le contrat à tout moment.
- Le partenaire qui souhaite y mettre fin, invite l'autre partenaire à se présenter devant un notaire public et à signer une déclaration commune de résiliation ; si l'autre partenaire refuse de signer, le contrat est résilié sans sa participation, trois mois après.
- Les partenaires décident de se marier par une cérémonie de mariage religieux ou civil ; la convention d'union civile sera résiliée de plein droit.