L' accord d'union civile ou accord de cohabitation est un accord légal conclu entre un couple qui choisit de vivre ensemble mais ne souhaite pas se marier ; il leur accorde des droits similaires à ceux d'un couple marié.

Cet article vous fournit des informations sur l'accord d'union civile en Grèce, notamment :

• Quels droits obtiennent les partenaires ?
• Quel est le processus
• De quels documents avez-vous besoin
• Combien ça coûte

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous envoyer un message sur Facebook. Nous ferons de notre mieux pour vous apporter des réponses dans les plus brefs délais.

Comment puis-je reconnaître légalement ma relation en Grèce ?

La Grèce reconnaît un accord de cohabitation (vivre ensemble), comme une alternative au mariage.

Beaucoup de gens choisissent de signer une convention d'union civile au lieu de se marier, car il est plus facile d'y mettre fin que de divorcer.

De plus, comme le mariage homosexuel n'est pas autorisé en Grèce, de nombreux couples homosexuels ont choisi l'option d'un accord d'union civile afin d'officialiser leur relation.

Seuls les réfugiés reconnus sont autorisés à signer un accord d'union civile actuellement en Grèce. Selon la législation sur l'asile, telle qu'interprétée par les notaires grecs, les demandeurs d'asile ne sont pas considérés comme éligibles pour signer un contrat d'union civile.

Le contrat d'union civile fixe toutes les obligations et responsabilités dans la vie commune du couple tant qu'ils sont partenaires. L'accord réglemente toutes les questions relatives à la parentalité et à la garde des enfants, à la fiscalité, à la sécurité sociale, à la propriété, à l'héritage, etc.

Vous ne pouvez pas signer de contrat d'union civile avec une personne avec qui vous êtes lié par le sang, le mariage ou l'adoption.

Comment puis-je signer une convention d'union civile?

Vous devez faire rédiger et signer votre accord devant un notaire public.

Les noms de famille des partenaires ne changent pas, après la signature d'un accord d'union civile. Dans le contrat, les partenaires doivent indiquer quel est le nom de famille qu'ils souhaitent que leurs enfants reçoivent. Chaque partenaire, dans ses relations sociales, peut utiliser le nom de famille de l'autre partenaire ou l'ajouter à côté du sien, tant qu'il a le consentement de l'autre partenaire pour le faire.

La seule différence dans les contrats des couples de même sexe est que l'accord ne couvre pas les questions parentales et de garde d'enfants. En effet, en vertu de la loi grecque, les couples de même sexe ne sont pas autorisés à adopter des enfants ; ils ne peuvent devenir que des parents nourriciers, ce qui signifie qu'ils peuvent s'occuper d'un enfant et l'intégrer à sa famille pendant une période déterminée.

Les deux partenaires doivent être présents et signer le contrat d'union civile.

Après les signatures, vous devrez soumettre une copie du contrat au registre de la municipalité pour que le contrat devienne valide.

Vous devez avoir plus de 18 ans pour signer une convention d'union civile. Les mineurs et les personnes sous tutelle majeure à la suite d'une décision de justice, en raison de problèmes de santé mentale ou d'un handicap physique, ne sont pas autorisés à conclure un contrat d'union civile.

Combien ça coûte?

Le coût d'un contrat d'union civile est d'environ 200 à 250 €. C'est le montant minimum que vous paierez pour un simple modèle de projet de contrat d'environ 8 pages qui couvre les bases. Vous paierez plus si vous souhaitez ajouter plus de pages et des dispositions spécifiques dans votre contrat ou si vous souhaitez engager un avocat.

De quels documents ai-je besoin ?

Les documents dont vous et votre partenaire avez besoin sont :

• Une carte d'identité grecque ou un permis de séjour , ou un passeport national avec un visa valide permettant au propriétaire d'entrer et de séjourner légalement en Grèce.
• Votre AFM et AMKA et
• Votre numéro d'assurance nationale (nécessaire pour l'enregistrement du contrat au registre municipal).

Comment résilier une convention d'union civile ?

Vous pouvez résilier une convention d'union civile si :

• Les deux partenaires en décident ainsi et signent un accord commun ; d'un commun accord, vous pouvez résilier le contrat à tout moment.
• Le partenaire qui souhaite y mettre fin, invite l'autre partenaire à se présenter devant un notaire public et à signer une déclaration commune de résiliation ; si l'autre partenaire refuse de signer, le contrat est résilié sans sa participation, trois mois après.
• Les partenaires décident de se marier par une cérémonie de mariage religieux ou civil ; la convention d'union civile sera résiliée de plein droit.