hero-header

Avertissement : Cet article a été mis à jour pour la dernière fois en mars 2026 et peut avoir été traduit à l'aide d'outils d'IA. Veuillez vérifier les informations auprès de sources officielles avant de vous y fier.

* Le processus suivant s'applique également aux ressortissants ukrainiens qui n'ont pas obtenu le statut de Protection Temporaire, qui ont demandé l'asile et dont la demande a été rejetée.

Que puis-je faire si les autorités grecques rejettent ma demande d'asile ?

Après votre entretien, le Service grec de l'asile décidera de vous accorder l'asile ou la protection subsidiaire ou de rejeter votre demande. Si les autorités grecques rejettent votre demande d'asile ou si vous obtenez un statut de protection subsidiaire et estimez que vous avez droit au statut de réfugié, vous avez le droit de faire appel — mais vous devez agir rapidement. Attention ! Le nombre de jours pour faire appel (délai) commence à courir à partir du lendemain de la notification de la décision (c’est-à-dire le jour suivant celui où vous recevez la décision). Si vous ne faites pas appel dans le délai imparti et que vous ne disposez pas d'un document légal vous permettant de rester dans le pays, les autorités grecques peuvent vous arrêter et commencer votre expulsion. Veuillez, toujours mettre à jour vos coordonnées auprès du Service de l'asile via la Plateforme du Ministère. Si vous avez fourni une adresse e-mail, vérifiez-la régulièrement (y compris dans le dossier spam). Vous conservez le droit de faire appel après l'expiration du délai, mais dans ce cas, vous devez prouver que vous n'avez pas pu faire appel à temps pour des raisons graves.

Délais

Lisez attentivement la décision et le document qui l'accompagne dans votre langue, car le délai pour déposer un appel varie selon votre lieu de résidence et la procédure selon laquelle votre demande est examinée. Le délai sera indiqué dans ces documents.

Sur le continent grec

Le délai pour faire appel de votre décision d'asile est généralement de 30 jours à compter du lendemain de la notification de la décision par le Service grec de l'asile si votre dossier est traité selon la procédure normale et que vous êtes sur le continent en Grèce. Si votre dossier est traité selon la procédure accélérée, le délai pour faire appel est de 20 jours à partir du jour où le Service grec de l'asile vous notifie la décision.

Attention ! Le délai de 30 jours commence à courir à partir du lendemain de la notification de la décision. La notification de la décision peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En main propre lors de votre passage au Service de l'asile.
  • Par courrier à votre domicile, à votre lieu de travail ou à l'adresse de votre avocat, conseiller autorisé ou représentant.
  • À l'adresse e-mail que vous avez fournie au Service de Première Accueil ou au Service de l'asile ou à l'adresse e-mail donnée par votre avocat, conseiller autorisé ou représentant. Dans ce cas, le délai commence 48 heures après la réception de l'e-mail.

Sur les îles grecques

Continent et îles

Si vous avez été notifié d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'UE selon le Règlement de Dublin et que vous ne souhaitez pas être transféré, le délai pour faire appel est de 15 jours.

Si la décision est prise alors que la procédure d'accueil et d'identification n'est pas encore terminée, le délai pour faire appel sera de 10 jours.

Si vous avez déposé une demande d'asile ultérieure et que cette demande est rejetée comme irrecevable, le délai pour faire appel est de cinq jours.

Note : Les jours non ouvrables sont également comptés, mais vous pouvez bénéficier d'un jour supplémentaire si le dernier jour de votre délai tombe un jour non ouvrable. Pour être sûr de ne pas manquer le délai, déposez votre appel dès que possible.

Le Service grec de l'asile doit vous notifier sa décision dans une langue que vous comprenez, en utilisant vos coordonnées.

Le délai pour faire appel sera imprimé sur votre avis de rejet. Vérifiez toujours le délai indiqué pour la décision. S'il n'est pas clair pour vous, demandez des éclaircissements à la personne qui vous remet la décision ou contactez une ONG juridique dès que possible.

Procédure

L'appel doit être déposé en personne, par écrit auprès du Bureau de l'asile qui a rendu la décision, doit être signé par vous ou votre avocat autorisé et doit mentionner les raisons spécifiques pour lesquelles vous contestez la décision de première instance. Si ces conditions ne sont pas remplies, votre appel sera rejeté comme irrecevable.

En pratique, ces exigences ne peuvent être remplies que par un avocat. Une fois que vous avez déposé l'appel, vous recevrez une convocation mentionnant la date de l'examen de votre appel, et vous récupérerez votre carte d'asile sauf si le dépôt de l'appel n'a pas d'effet suspensif.

*(Lisez ci-dessous la section : Effet suspensif de l'appel - droit de rester sur le territoire grec)

L’Autorité d’Appel examine tous les appels à Athènes. Lorsque vous faites appel, un comité d'appel entendra votre dossier. En général, le comité est composé de trois juges administratifs grecs ou d’un juge unique pour les appels déposés hors délai et pour certains appels examinés dans le cadre de la procédure accélérée et d’admissibilité.  

Sauf si vous êtes expressément convoqué par l’Autorité d’Appel au plus tard dix (10) jours avant l’audience, il n’y aura pas d’autre entretien – la procédure devant l’Autorité d’Appel est écrite et basée sur les éléments du dossier. Toutefois, vous devez vous présenter devant l’Autorité d’Appel le jour de l’examen de votre appel, sauf si vous résidez dans un centre de première réception ou d’hébergement ou si vous êtes soumis à des restrictions géographiques.

Obligation de présence devant les Comités d’Appel le jour de l’examen

Comme mentionné ci-dessus, vous devez vous présenter devant l’Autorité d’Appel à Athènes le jour de votre audience d’appel. Dans le cas contraire, votre appel sera rejeté comme non fondé.

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant l’Autorité d’Appel à Athènes et que vous avez un avocat, vous pouvez signer une autorisation pour qu’il vous représente devant l’Autorité d’Appel.

Si vous vivez dans un site officiel pour réfugiés ou dans un programme d’hébergement d’une ONG et que vous ne pouvez pas vous présenter devant l’Autorité d’Appel à Athènes, vous pouvez demander au responsable du site de vous fournir un certificat de présentation personnelle (ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΥΤΟΠΡΟΣΩΠΗΣ ΕΜΦΑΝΙΣΗΣ) attestant que vous continuez à y vivre. Ce certificat doit dater d’au maximum trois jours avant l’audience, et il doit être envoyé à l’Autorité d’Appel au plus tard 1 jour avant l’audience.

Dans le cas où vous avez une restriction de déplacement, ou si vous êtes obligé de rester dans une zone particulière de la Grèce, et que, pour cette raison, vous ne pouvez pas vous rendre à Athènes pour vous présenter devant l’Autorité d’Appel, vous pouvez soit autoriser un avocat à vous représenter, soit demander un certificat de présentation personnelle (ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΥΤΟΠΡΟΣΩΠΗΣ ΕΜΦΑΝΙΣΗΣ) au poste de police ou au KEP le plus proche.  Ce certificat doit être envoyé à l’Autorité d’Appel au plus tard un jour avant l’audience de l’appel, et sa date ne peut être antérieure de plus de deux jours à l’audience.

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant l’Autorité d’Appel à Athènes en raison d’une maladie ou d’une situation de force majeure votre obligation de vous présenter devant l’Autorité d’Appel est suspendue. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande expliquant les raisons qui vous empêchent de vous rendre à l’Autorité d’Appel dès que possible, en joignant tous les documents pertinents prouvant votre affirmation. Des documents officiels émanant d’une autorité publique doivent attester des événements qui vous empêchent de vous rendre à l’Autorité d’Appel. Si votre demande est acceptée, vous ne subirez pas les conséquences de votre absence devant l’Autorité d’Appel.

Effet suspensif de l'appel - droit de rester sur le territoire grec

Veuillez noter que le dépôt de l'appel n'a pas toujours un effet suspensif. Cela signifie que dans certains cas - par exemple lorsque votre demande est rejetée dans le cadre de la procédure accélérée ou est rejetée comme irrecevable - vous devez soumettre une demande séparée auprès du Comité d'Appel, demandant à pouvoir rester en Grèce jusqu'à ce que la décision de deuxième instance soit rendue.

Assistance juridique

IL EST TRÈS IMPORTANT DE DEMANDER UN AVOCAT DÈS QUE VOUS RECEVEZ LA DÉCISION NÉGATIVE, car c'est une procédure complexe, et le Service de l'asile est tenu de fournir une aide juridique à ce stade.

Si vous n'avez pas d'avocat pour suivre votre dossier, ou si l'avocat qui vous a assisté lors de l'entretien d'asile ne peut pas vous représenter, vous devez demander un avocat auprès du Bureau grec de l'asile. Vous avez droit à une aide juridique gratuite de l'État grec pendant les appels. Cela peut être fait à tout moment jusqu'à 5 jours avant l'examen de la demande. Vous pouvez le faire même si vous avez déposé votre appel vous-même dans ces cinq jours et décidez plus tard de vouloir être représenté par un avocat gratuit. Vous pouvez faire une demande d'aide juridique en ligne via la Plateforme du Ministère ici. En exprimant cette demande, le Service grec de l'asile doit désigner un avocat. Il y aura UNE SEULE convocation (via Skype) pour discuter de votre dossier et ajouter toute nouvelle information pour soutenir votre demande. Vous pouvez ajouter de nouvelles informations, documents et mémorandums jusqu'à trois jours avant l'examen de l'appel et exceptionnellement, lorsque la procédure frontalière est appliquée, la veille de l'examen. La note juridique et les documents supplémentaires sont soumis en personne au Secrétariat Central de l’Autorité d’Appel, ou envoyés par e-mail au format PDF jusqu’à 3,5 Mo à l’adresse suivante : appealsauthority@migration.gov.gr.

Informations utiles :

  • Vous serez informé de la date de votre rendez-vous avec l'avocat qui vous représente par le Service de l'asile.
  • Les rendez-vous sont, en règle générale, de courte durée, alors assurez-vous de bien préparer votre dossier et de rassembler les questions que vous souhaitez poser.
  • Vous devez avoir tous les documents relatifs à votre dossier lors du rendez-vous avec votre avocat.
  • L'avocat doit vous informer des prochaines étapes.

Délivrance d'une décision

Le délai pour la délivrance de la décision varie selon la procédure selon laquelle votre appel est examiné, mais il ne doit pas dépasser 30 jours. En pratique, des retards supplémentaires sont très probables.

Vous serez informé de la décision lorsque vous vous rendrez au Service de l'asile pour renouveler votre carte d'asile. Parfois, le Service de l'asile peut vous appeler pour vous informer de la décision.

Récemment, le Service de l'asile a commencé à envoyer les décisions par courrier postal. Veillez donc à toujours mettre à jour vos coordonnées auprès du Service de l'asile. Si vous avez fourni une adresse e-mail lors de l'enregistrement de votre demande d'asile ou lors de l'entretien, la décision pourrait vous être notifiée par e-mail, alors assurez-vous de vérifier régulièrement votre boîte mail (y compris le dossier spam).

Les demandeurs ou leurs avocats autorisés peuvent demander un certificat d'état de la demande pour être informés de l'état d'avancement de l'examen de leur appel. La demande est déposée en personne au Secrétariat Central de l’Autorité d’Appel, envoyée par e-mail à : appealsauthority@migration.gov.gr ou, et demandée via la Plateforme du Ministère en ligne.

Deuxième rejet

Si votre appel est rejeté, vous avez deux options : déposer une Demande d'Annulation ou déposer une Demande Ultérieure de protection internationale.

Déposer une Demande d'Annulation

Vous avez le droit de contester cette décision en déposant une demande d'annulation devant le Tribunal administratif de première instance compétent dans un délai de trente (30) jours. Le délai commence le lendemain de la notification de votre décision. La demande d'annulation n'a pas d'effet suspensif automatique, ce qui signifie que votre expulsion du pays est possible dès le premier jour suivant la notification de la décision rejetant votre appel. Pour faire appel devant le Tribunal, vous aurez besoin d'un avocat. Il est possible d'obtenir une aide juridique gratuite de l'État. Vous devez déposer une demande devant le Tribunal administratif de première instance compétent (en grec), demandant la désignation d'un avocat par l'État et la dispense des frais requis pour le dépôt des demandes d'annulation et de suspension (aide juridique). Avec votre demande, vous devez soumettre tout document prouvant que vous avez de faibles revenus, par exemple, la déclaration fiscale de l'année dernière, une carte de chômage, etc. Vous aurez besoin d'un avocat car il s'agit d'une procédure judiciaire.

Voici les documents requis que vous devez soumettre pour l'aide juridique gratuite :

  • Une copie de la décision de l’Autorité d’Appel et la preuve de sa signification.
  • Copies d’une déclaration fiscale récente et de la note de liquidation fiscale (ekkatharistko) ou un certificat du chef du bureau des impôts attestant que vous n’êtes pas obligé de déposer une déclaration fiscale.
  • Copie de la déclaration des données immobilières (E9) (ou, dans le cas où vous n’êtes pas tenu de déposer une telle déclaration, une déclaration solennelle affirmant que vous ne possédez pas de biens immobiliers et, par conséquent, que vous n’êtes pas obligé de déposer une déclaration des données immobilières (E9) 
  • Certificats des services sociaux
  • Justificatif de domicile ou de résidence (contrat de location ou déclaration solennelle de la personne qui vous héberge)

Trouvez ici le formulaire de demande (en grec) 

Déposer une Demande Ultérieure de protection internationale.

Si vous avez reçu une décision de deuxième instance rejetant votre appel émise par l’Autorité d’Appel et que vous ne souhaitez pas porter votre dossier devant la justice, si vous avez manqué le délai pour déposer une demande d’annulation devant le tribunal ou si votre demande d’annulation a été rejetée, vous pouvez de nouveau demander l’asile en déposant une demande ultérieure.

Veuillez vérifier ici, les conditions et la procédure.