*Le processus suivant s'applique également aux ressortissants ukrainiens qui ont été rejetés et n'ont pas obtenu le statut de protection temporaire.

 

Après votre entretien , le Service d'Asile Grec décidera de vous accorder l'asile ou la protection subsidiaire ou de rejeter votre demande. Tous les recours sont « examinés » par l'Autorité de recours à Athènes. À moins que vous ne soyez convoqué(e) explicitement par l’Autorité de Recours, il n’y aura pas d’autre entretien. Vous devez néanmoins vous présenter devant l'Instance de Recours le jour de l'examen de votre recours sauf si vous résidez dans un établissement de premier accueil ou d'hébergement ou si vous avez des restrictions géographiques. Dans ces deux cas, vous devez présenter une attestation de domicile à l'Autorité de Recours dans les délais (au plus tard trois jours avant le jour de l'examen de votre recours) ou vous faire représenter par un(e) avocat(e) habilité(e).

Que puis-je faire si les Autorités Grecques rejettent ma demande d'asile ?

Si les autorités grecques rejettent votre demande d';asile, vous avez le droit de faire appel, mais vous devez agir rapidement. Attention! Le nombre de jours pendant lesquels vous pouvez faire appel (délai) commence à compter du jour de la notification de la décision (c'est-à-dire le jour où vous obtenez la décision).

Sur le continent grec

Le délai pour faire appel de votre décision d'asile est généralement de 30 jours à compter du jour où le Service d'Asile Grec vous notifie sa décision si votre dossier d'asile est traité selon la procédure normale et que vous vous trouvez en Grèce continentale. Si votre dossier est traité selon la procédure accélérée, le délai de recours est de 20 jours à compter du jour où le Service d'Asile Grec vous notifie la décision.

Attention! Le délai de 30 jours court à compter du jour de la notification de la décision. La notification de la décision peut se faire de l'une des manières suivantes :

• En personne au Service d'Asile.
• Par voie postale à votre domicile ou à votre lieu de travail ou à votre avocat, conseiller ou représentant autorisé.
• A l'adresse e-mail que vous avez communiquée au Service Premier Accueil ou au Service d'Asile ou à l'adresse e-mail communiquée par votre avocat, conseiller ou mandataire.
• Vous y aurez accès via un compte en ligne via une application gérée par le Service d'Asile.

Sur les îles grecques

• Vous disposez de dix jours pour faire appel si vous obtenez une réponse négative à l'issue d'un entretien d'admissibilité .
• Vous avez dix jours pour faire appel si vous obtenez une décision négative après un entretien d’éligibilité .

Le continent et les îles

Si vous avez été informé(e) d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'UE conformément au règlement de Dublin et que vous ne souhaitez pas être transféré(e), le délai de recours est de 15 jours.

Si la décision est rendue alors que la procédure de réception et d'identification n'est pas encore achevée, le délai de recours sera de 10 jours.

Si vous avez déposé une demande d'asile subséquente et que cette demande est rejetée comme irrecevable, le délai de recours est de cinq jours.

Remarque: Les jours non ouvrables sont également comptés, mais vous pouvez avoir un jour supplémentaire si le dernier jour de votre échéance tombe un jour non ouvrable. Pour être sûr(e) de ne pas manquer la date limite, soumettez votre appel dès que possible.

Le Service d'Asile Grec doit vous informer de sa décision dans une langue que vous comprenez, en utilisant vos coordonnées.

La date limite pour faire appel sera imprimée sur votre avis de rejet. Vérifiez toujours le délai de décision. Si ce n'est pas clair pour vous, demandez des éclaircissements à la personne qui vous sert la décision ou contactez une ONG juridique dès que possible.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE DEMANDER UN AVOCAT DÈS QUE VOUS RECEVEZ LA DÉCISION NÉGATIVE car il s'agit d'une procédure compliquée et le Service d'Asile est obligé de fournir une aide juridique à ce stade.

Si vous ne faites pas appel dans le délai imparti et que vous ne disposez pas d'un document légal vous autorisant à rester dans le pays, les autorités grecques peuvent commencer à vous expulser.

Appel contre la décision négative de première instance

Si vous n'avez pas d'avocat pour suivre votre dossier, ou si l'avocat qui vous a soutenu pour l'entretien d'asile ne peut pas vous représenter, vous devez demander un avocat au Service d'Asile Grec. Vous avez le droit à l'assistance juridique gratuite de l'État grec pendant les appels. Cela peut se faire à tout moment jusqu'à 5 jours avant l'examen de la demande. Vous pouvez le faire, même si vous avez introduit vous-même votre recours dans ces cinq jours et décidez plus tard que vous souhaitez être représenté(e) par un avocat gratuit. En exprimant cette demande, le Service d'Asile Grec doit désigner un avocat. Il y aura UN SEUL rendez-vous (via skype) pour discuter de votre cas et ajouter toute nouvelle information à l'appui de votre réclamation. Cela peut être fait à tout moment jusqu'à 5 jours avant l'examen d'appel.

Lorsque vous faites appel, un comité d'appel entendra votre cas. Trois juges du tribunal administratif grec siègent au comité. Vous devez vous présenter devant l'Autorité d'Appel à Athènes le jour de votre audience d'appel. Dans le cas contraire, votre appel sera rejeté comme non fondé.
Si vous ne pouvez pas vous présenter devant l'Autorité d'Appel à Athènes et que vous avez un avocat, vous pouvez signer une autorisation pour qu'il vous représente devant l'Autorité d'appel.

Si vous vivez dans un site officiel de réfugiés ou un programme d'hébergement d'une ONG et que vous ne pouvez pas vous présenter devant l'Autorité d'Appel à Athènes, vous pouvez demander au responsable du site de vous fournir une attestation de comparution personnelle (ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΥΤΟΠΡΟΣΩΠΗΣ ΕΜΦΑΝΙΣΗΣ) indiquant que vous continuent d'y vivre. Cette attestation doit être datée de trois jours maximum avant l'audience, et elle doit être transmise à l'Autorité d'Appel au plus tard 1 jour avant l'audience.

Si vous êtes soumis(e) à une restriction de mouvement ou si vous êtes obligé(e) de rester dans une région particulière de Grèce et que, de ce fait, vous ne pouvez pas vous rendre à Athènes pour vous présenter devant l'Autorité d'Appel, vous pouvez soit autoriser un avocat à vous représenter, soit demander un certificat de comparution personnelle (ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΥΤΟΠΡΟΣΩΠΗΣ ΕΜΦΑΝΙΣΗΣ) au Poste de Police ou au KEP le plus proche. Vous trouverez ici la demande que vous soumettrez au KEP ou au commissariat de police et le modèle du certificat qu'ils délivreront. Cette attestation doit être adressée à l'Autorité d'Appel au plus tard un jour avant l'audience d'appel et sa date ne peut être antérieure à deux jours avant l'audience.

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant l'Autorité d'Appel à Athènes en raison d'une maladie ou d'un cas de force majeure, votre obligation de vous présenter devant l'Autorité d'Appel est suspendue. Dans ce cas, vous devez présenter une demande expliquant les raisons qui vous empêchent de vous rendre à l'Autorité d'Appel dans les meilleurs délais, en joignant tous les documents pertinents qui prouvent votre réclamation. Les documents officiels d'une autorité publique doivent prouver les événements qui vous empêchent de vous adresser à l'Autorité d'Appel. Si votre demande est acceptée, vous ne subirez pas les conséquences de ne pas vous présenter devant l'Autorité de recours.

La commission de recours dispose de 12 à 50 jours environ pour statuer sur votre dossier, selon la procédure suivie par le Service d'Asile pour votre dossier.

Vous serez probablement informé(e) de la décision de renouvellement de votre carte d'asile lorsque vous vous présenterez au Service d'Asile. Parfois, le service d'asile peut vous appeler et vous informer de la décision.

Récemment, le Service d'Asile a commencé à envoyer les décisions par la poste. Donc, mettez toujours à jour vos coordonnées avec le Service d'Asile.

Après le rejet de votre appel, vous avez deux options : soumettre une Demande d'Annulation ou soumettre une Demande Subséquente de protection internationale.

Soumettre une Demande d'Annulation (annulation)

Vous avez le droit de faire appel de cette décision en déposant un recours en annulation (annulation) devant le Tribunal Administratif de Première Instance compétent dans un délai de trente (30) jours. Le délai court à compter du lendemain de la notification de votre décision. La demande d'annulation n'a pas d'effet suspensif automatique, c'est-à-dire que votre éloignement du pays est possible dès le premier jour de la notification de la décision qui a rejeté votre recours. Pour faire recours devant la Cour, vous aurez besoin d'un avocat. Il est possible de fournir une aide juridictionnelle gratuite de l'État. Vous devez introduire une requête auprès du Tribunal Administratif de Première Instance (en grec) compétent, qui demande la mise à disposition d'un avocat par l'État et non le paiement des frais exigés pour le dépôt des demandes d'annulation et de suspension (aide juridictionnelle). Vous devez joindre à votre demande tout document prouvant que vous avez de faibles revenus, par exemple une déclaration de revenus de l'année dernière, une carte de chômage, etc. Vous aurez besoin d'un avocat car il s'agit d'une procédure judiciaire.

Retrouvez ci-dessous les documents requis que vous devez présenter pour bénéficier de l’aide juridique gratuite:

• Une copie de la décision de l'Autorité d'Appel et la preuve de sa signification.
• Des copies d'une déclaration fiscale récente et d'une note de déclaration fiscale (ekkatharistko) ou d'un certificat du chef du bureau des impôts attestant que vous n'êtes pas obligé(e) de soumettre une déclaration fiscale.
• Une copie de la déclaration de données immobilières (E9) (ou, si vous n'êtes pas obligé(e) de soumettre une telle déclaration, une déclaration solennelle indiquant que vous n'êtes pas propriétaire de biens immobiliers et que, par conséquent, vous n'êtes pas obligé(e) de soumettre une déclaration de données immobilières) données immobilières (E9)
• Des certificats de services sociaux
• Un justificatif de résidence ou de domicile (contrat d'habitation ou déclaration solennelle de la personne qui vous héberge)

Retrouvez ici l'application (en grec)

Soumettre une Demande Subséquente de protection internationale.

Si vous avez reçu une décision de deuxième instance rejetant votre recours émise par l'Autorité de Recours et que vous ne souhaitez pas porter votre affaire devant le tribunal, si vous avez dépassé le délai pour introduire un recours en annulation devant le tribunal ou si votre demande en annulation a été rejetée, vous pouvez demander à nouveau l'asile en déposant une nouvelle demande.

Veuillez vérifiez ici , les exigences et la procédure. 

Informations utiles:

• Vous serez informéE) de la date de votre rendez-vous avec l'avocat qui vous représente par le Service d'Asile.
• Les rendez-vous sont, en règle générale, de courte durée, alors assurez-vous d'avoir étudié votre dossier et rassemblé les questions que vous souhaitez poser.
• Vous devez avoir tous les documents relatifs à votre dossier ensemble lors du rendez-vous avec votre avocat.
• L'avocat doit vous informer des prochaines étapes.