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🔳 Numéros d'urgence

🔳 Démarrer la procédure de demande d'asile

Toute personne ayant besoin d'une protection internationale contre la persécution ou le danger peut demander l'asile en Grèce. Que vous envisagiez de rester en Grèce ou que vous souhaitiez être réuni(e) avec des membres de votre famille par le biais du Regroupement Familial , vous devez enregistrer votre demande auprès du Service d'Asile Grec. Selon la législation européenne, le pays par lequel vous entrez dans l'Union européenne est compétent pour évaluer votre demande de protection internationale. Cela signifie qu'en règle générale, si vous demandez une protection internationale en Grèce, vous ne pouvez pas le faire à nouveau dans un autre État membre européen. Gardez à l'esprit que si vous ne demandez pas l'asile et ne possédez aucun autre document légal en Grèce, vous ne résidez pas légalement dans le pays et vous pourriez recevoir une décision de détention en vue d'une expulsion. En détention, vous avez toujours le droit de demander l'asile en Grèce. Si la police vous libère avant de demander l'asile, vous recevrez une note de police vous indiquant un délai pour quitter volontairement la Grèce. De plus, la note de police peut indiquer où vous êtes autorisé(e) à vous déplacer.

Note importante:  Titre de séjour de 10 ans pour mineurs non accompagnés, les candidatures sont désormais ouvertes !

Le Ministère grec de l'Asile et de la Migration a annoncé une option de permis de séjour de 10 ans pour les mineurs non accompagnés.  Vérifiez les critères et le processus de candidature dans cet article.

 

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Quels sont vos droits dans les centres de détention administrative ?

🔗ENGLISH - Know your rights in immigration detention

🔗FRENCH - Vos droits pendant la détention administrative

🔗ARABIC - حقوقك أثناء الاحتجاز

🔗FARSI - حقوق شما در جریان توقیف

🔗URDU - حراست کے دوران آپ کے حقوق

🔳LA PROCÉDURE DE DEMANDE D'ASILE - Les Étapes

⬜ DEMANDE D'ASILE

Selon la loi grecque, une fois que vous êtes entré(e) en Grèce depuis la frontière terrestre ou maritime, vous devez exprimer votre volonté de demander une protection internationale dès que possible.

Arrivée par les îles

Aux frontières maritimes de la Grèce, il existe des centres de Réception et d'Identification (Lesvos, Chios) et des Centres d'Accès Contrôlés Fermés des Îles (Samos, Leros et Kos) où vous pouvez demander une protection internationale. Selon le lieu auquel vous arrivez, les rendez-vous d'enregistrement sont généralement donnés dans les jours suivant votre arrivée. Jusqu'à ce rendez-vous, vous passerez par les procédures de réception et d'identification, qui comprennent un contrôle de nationalité, un examen médical et la prise d'empreintes digitales. Après avoir terminé cette procédure, vous recevrez une note de police .

Si vous arrivez sur les îles, il vous sera en règle générale imposé une restriction géographique qui vous oblige à rester sur l'île où vous êtes arrivé(e). Selon la nouvelle loi applicable, les mineurs non accompagnés de moins de 15 ans et les mineurs victimes de trafic des êtres humains, de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, sont exemptés de la procédure aux frontières. Toutefois, si certaines conditions s'appliquent, telles que leur pays d'origine est désigné comme sûr (Ghana, Sénégal, Togo, Gambie, Maroc, Algérie, Tunisie, Albanie, Géorgie, Inde et Arménie) ou s'ils ont soumis une demande d'asile ultérieure, leur demande pourrait également être examinée selon la procédure à la frontière.

Les personnes vulnérables ayant besoin de garanties procédurales uniques peuvent également être exemptées de la procédure aux frontières insulaires lorsqu'un soutien adéquat ne peut leur être fourni. Cela peut se produire à la suite d'une levée de la restriction géographique par le RIS et d'un renvoi à la procédure régulière par le Service d'Asile. En pratique, il s'agit principalement de problèmes de santé graves qui ne peuvent être traités sur les îles.

Vérifier : Se déplacer des îles vers le continent

Arrivée en Grèce continentale

Si vous arrivez par le continent, vous pourrez être transféré par la police au centre de Réception et d'Identification de Filakio (région d'Evros) afin de procéder au dépôt de votre demande d'asile et de suivre les procédures de Réception et d'Identification.

Les personnes nouvellement arrivées qui se trouvent sur le continent et n'ont pas enregistré leur demande d'asile dans les Centres de Réception et d'Identification ou dans les centres fermés d'accès contrôlé des îles peuvent prendre rendez-vous pour enregistrer leur demande de protection internationale en Grèce continentale via un formulaire de candidaturefourni par le Ministère des Migrations et de l’Asile. Une adresse e-mail est nécessaire pour vous connecter, soumettre la candidature avec vos informations personnelles et recevoir un rendez-vous pour l'inscription. Si vous êtes passé(e) par cette étape, que vous avez enregistré votre volonté de demander l'asile auprès de la police et que vous disposez d'une note de police, vous pouvez ajouter le numéro correspondant au formulaire. Vous pouvez choisir de vous inscrire soit au Centre de Réception et d'Identification de Diavata (près de Thessalonique) soit à celui de Malakasa (camp « Gerakini » près d'Athènes). Après avoir soumis votre candidature, assurez-vous de cliquer sur « télécharger le justificatif » afin qu'un fichier pdf avec la confirmation de votre rendez-vous puisse être envoyé à votre adresse e-mail.

Au moment de remplir la demande de rendez-vous d'inscription, vous serez également informé(e) qu'à votre arrivée au lieu d'inscription, vous devrez résider dans l'établissement "jusqu'à ce que l'inscription soit terminée, pour un maximum de 25 jours". Étant donné que l'entretien de demande d'asile peut également avoir lieu pendant la période où vous devrez résider dans les camps de Premier Accueil de Malakasa ou de Diavata, il peut être utile de contacter des juridistes pour vous aider et pour obtenir des informations juridiques sur la procédure de demande d'asile avant votre rendez-vous. Vous avez le droit de reporter votre rendez-vous pour l'enregistrement jusqu'à 2 fois, selon le Ministère de la Migration et de l'Asile. N'oubliez pas de toujours conserver les documents pertinents qui prouvent que vous ne pouviez pas être présents pour votre rendez-vous (par exemple, des documents médicaux ou autres) et de les partager dès que possible avec les autorités grecques.

Veuillez noter que cette démarche est destinée aux citoyens de pays tiers qui souhaitent demander une protection internationale en Grèce. Veuillez noter que cette procédure ne s'applique pas pour les cas suivants :

  • Citoyens de pays tiers ayant déjà déposé une demande d'asile.
  • Mineurs non accompagnés.
  • Prisonniers criminels.

Vérifier : Inscription

⬜ SÉPARATION DES FICHIERS

Les demandeurs ont la possibilité de demander l'asile au nom des membres de leur famille. Pour continuer, les membres adultes de la famille doivent fournir leur consentement écrit. Il est important de noter que ceci est entièrement facultatif. Si vous préférez introduire une demande d'asile individuelle, vous conservez le droit de le faire. Ceci s'applique aux candidats adultes et aux mineurs âgés de quinze (15) ans et plus, qui ont également le droit de soumettre leur candidature de manière indépendante.

Dans les situations où il existe un dossier commun avec des membres de la famille, mais où il existe une volonté de séparer les dossiers, vous avez le droit de demander la séparation de votre demande de protection internationale de celle de votre conjoint, mère, père ou enfant. Cette circonstance peut être due à un divorce, une séparation de corps, une demande de divorce, le décès malheureux d'un membre de la famille ou toute autre raison pour laquelle la confidentialité des informations est une préoccupation.

Vérifier :  Demande d'Asile- Séparation des Dossiers

⬜ DÉTERMINATION DE L'ÂGE

Si un(e) employé(e) du Service d'Asile doute du fait que vous ayez moins de 18 ans, il/elle doit entamer une procédure de détermination de l'âge.

La procédure d'évaluation de l'âge comprend un examen médical par un médecin généraliste ou pédiatre, un psychologue et un travailleur social et un examen par radiographies, selon la difficulté à déterminer l'âge. À chaque étape de la procédure, vous avez le droit d'être informé(e) de la procédure qui sera suivie et de ses résultats dans une langue que vous comprenez. Les résultats devraient vous être notifiés à la fin. Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'évaluation de l'âge, vous disposez de 15 jours pour faire appel. Dans ce cas, mieux vaut consulter un avocat.

Si votre entretien a lieu avant que l'évaluation de votre âge ne soit finalisée, assurez-vous de mentionner que l'assistant social du Service d'Asile Grec évalue votre âge au début de votre entretien. Selon le cas, votre entretien se poursuivra ou sera reporté.

⬜ ENREGISTREMENT

Suite à l'enregistrement de votre demande d'asile, vous serez informé(e) par les autorités grecques de la date à laquelle vous pourrez retirer la Carte de Demandeur de Protection Internationale, sous forme de carte électronique, avec votre numéro de dossier, la durée de validité, le numéro unique (UID) et le numéro PAAYPA dont vous avez besoin pour votre assurance maladie. De plus, vous serez informé(e) de la délivrance d'un Numéro d'Identification Fiscale (AFM). Notez que si vous êtes en Grèce et que le membre de votre famille proche vit légalement dans un autre pays européen, vous pourrez peut-être le rejoindre.

Vérifier : Cartes à puce des demandeurs d'asile

⬜ TRAVAIL

Six mois après l'enregistrement de votre demande d'asile, vous serez autorisé(e) à travailler et vous aurez besoin d'un numéro fiscal pour travailler légalement en Grèce. Le numéro fiscal est appelé numéro "AFM" et vous serez informé(e) de sa délivrance une fois l'enregistrement terminé.

Vérifier : Travailler en Grèce

⬜ ENTRETIEN

Après l'enregistrement de votre demande d'asile, vous recevrez une date d'entretien auprès du Service d'Asile. Il se peut que vous ayez un "entretien d'admissibilité" pour déterminer si la Grèce examinera votre demande d'asile ou si vous devez être renvoyé(e) en Turquie.

Si vous n'avez pas d'entretien d'admission, ou si vous en avez un et que les autorités estiment que votre demande d'asile doit être examinée en Grèce, vous passerez un entretien d'asile. L'entretien d'asile est appelé « entretien d'éligibilité ».

Vérifier : Votre entretien d'asile en Grèce

⬜ Lorsque votre dossier est fermé par le Service d'Asile

Si le Service d'Asile estime que vous n'êtes pas intéressé(e) par la poursuite de l'examen de votre demande d'asile, il pourra rendre une décision de discontinuité et fermer votre dossier dans les cas suivants :

  • si vous refusez de fournir les informations demandées par le Service d'Asile,
  • si vous ne vous rendez pas à votre entretien,
  • si vous vous évadez de votre lieu de détention,
  • si vous ne respectez pas les obligations que la Police vous a imposées en lieu et place de la détention,
  • si vous quittez le camp sans en informer, f) si vous quittez le pays sans demander l'autorisation du Service d'Asile,
  • si vous ne signalez pas au Service d'Asile tout changement dans vos coordonnées,
  • si vous refusez de fournir les documents demandés,
  • si vous ne renouvelez pas votre carte de demandeur à temps (au plus tard le jour ouvrable suivant sa date d'expiration),
  • si vous ne coopérez pas avec les Autorités, l) si vous ne vous conformez pas à une décision de transfert.

Dans ce cas, vous avez le droit de demander la poursuite de l’examen de votre dossier une seule fois et dans un délai de neuf (9) mois à compter de la délivrance de la décision de suspension.

Si neuf mois s'écoulent et que vous ne déposez pas la demande mentionnée ci-dessus pour la poursuite de l'examen de votre demande d'asile, vous avez le droit de présenter une nouvelle demande, qui sera considérée comme une demande ultérieure.

Vérifiez: À propos des applications ultérieures.

⬜ NOTIFICATION DE LA DÉCISION

Le Service d'Asile Grec devrait vous contacter lorsqu'il a statué sur votre demande d'asile. Assurez-vous qu'il dispose de vos coordonnées mises à jour .

Vous recevrez une notification de la décision concernant votre demande d'asile de l'une des manières suivantes : - en personne au Service d'Asile - par voie postale à votre domicile ou à votre lieu de travail ou à votre avocat ou votre conseiller ou représentant habilité - à l'adresse e-mail que vous avez communiquée au Service de Premier Accueil ou au Service d'Asile ou à l'adresse e-mail que votre avocat ou conseiller ou représentant habilité a communiquée - via une application gérée par le Service d'Asile. Vous y aurez accès via un compte en ligne.

Le jour où vous êtes notifié(e) de la décision concernant votre demande d'asile est très important car, en cas de rejet, le délai pour faire appel de la décision commence le jour de la notification.

ATTENTION : Si vous changez de numéro de téléphone ou d'adresse en cours de procédure, informez-en le Service d'Asile dans les plus brefs délais en déposant une demande électronique ici .

Vérifiez: Si votre adresse ou votre numéro de téléphone change .

🟢 NOTIFICATION DE LA DÉCISION – DÉCISION POSITIVE 

⬜ TITRE DE SÉJOUR (ADET)

Une fois que vous aurez obtenu votre décision d'octroi de la protection internationale, vous recevrez également la décision de délivrer un titre de séjour (ADET). La plupart des bureaux régionaux d'asile rendent les deux décisions le même jour. Si un bureau d'asile publie votre décision sur une île et que vous avez déménagé sur le continent, vous devez vous rendre au bureau d'asile le plus proche et lui demander de contacter le bureau d'asile d'une île pour envoyer votre décision au bureau du continent. Vous devrez probablement attendre 3 mois ou plus jusqu'à ce que vous obteniez votre carte de TITRE DE SÉJOUR (ADET).

Vérifier : Permis de séjour

⬜ EMPREINTES DIGITALES

Pour recevoir le Permis de Séjour (ADET), vous devez prendre rendez-vous au commissariat de police pour la prise d'empreintes digitales et la présentation des documents nécessaires, y compris une carte de demandeur de protection internationale en cours de validité.

Vérifier : Empreintes digitales

⬜ DOCUMENTS DE VOYAGE (TDV)

Vous pouvez demander votre titre de voyage dès que vous obtenez une décision positive concernant votre demande d'asile, ce qui signifie que vous avez obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et que vous avez reçu le permis de séjour (ADET). Si vous avez bénéficié de la protection subsidiaire, vous pouvez demander des documents de voyage MAIS PAS DANS TOUS LES CAS, selon la nationalité. Pour demander un Titre de Voyage (TDV ou passeport), vous devez prendre rendez-vous au commissariat de police des passeports. Vous pouvez choisir si vous souhaitez récupérer votre document de voyage au bureau régional d’asile d’Athènes ou à celui de Thessalonique. Les documents de voyage délivrés sont téléchargés ici chaque vendredi. Vous pouvez utiliser votre numéro de dossier d’asile pour vérifier si vos documents de voyage sont prêts. Si vous manquez le rendez-vous téléchargé par le service d'asile, vous pouvez le contacter pour un nouveau rendez-vous via cette plateforme.

Vérifier :  Documents de voyage

⬜ ASSURANCE SOCIALE (PAAYPA à AMKA)

Votre numéro PAAYPA figurera sur votre carte d'asile. Dans le cas où vous obtenez le statut de réfugié ou de protection subsidiaire, vous devez vous adresser au service AMKA compétent (bureau e-EFKA ou KEP) dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre titre de séjour pour modifier votre numéro temporaire d'assurance et de soins de santé (PAAYPA). ) à AMKA.

Vérifiez : Assurance Maladie

⬜ FAIRE VENIR VOTRE FAMILLE

Maintenant que vous avez le statut de réfugié reconnu, vous avez également le droit de faire venir votre famille de votre pays d'origine.

Vérifier : Amenez votre famille en Grèce

⬜ AIDE FINANCIÈRE

Vous pouvez continuer à accéder au programme d'aide financière pendant une durée limitée après avoir obtenu l'asile.

Vérifier: Programme d'aide en espèces

⭕ NOTIFICATION DE LA DÉCISION - DÉCISION NÉGATIVE ⭕

⬜ APPEL DE LA DÉCISION

Si vous recevez une décision négative sur votre demande d'asile, vous avez le droit de faire appel dans un délai précis, qui est indiqué dans votre décision. Vous pouvez effectuer ce processus UNIQUEMENT avec un soutien juridique. Si vous n'avez pas d'assistance juridique, assurez-vous de demander une aide juridique gratuite, que l'État grec doit fournir par le biais du registre des avocats du service d'asile. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle en remplissant ce formulaire en ligne.

En Grèce continentale, le délai pour faire appel de votre décision d'asile est généralement de 30 jours à compter du jour où le Service d'Asile Grec vous notifie sa décision et si votre dossier d'asile est traité selon la procédure normale. Si votre dossier est traité en procédure accélérée, le délai de recours est de 20 jours à compter du jour où le Service d'Asile Grec vous notifie la décision.

Si vous êtes sur une île grecque, vous avez dix jours pour faire appel si vous obtenez une réponse négative après un entretien d'admissibilité. Vous avez dix jours pour faire appel si vous obtenez une décision négative après un entretien d'éligibilité. Le nombre de jours dont vous disposez pour faire appel après la décision négative peut changer, il est donc TRÈS IMPORTANT DE DEMANDER UN AVOCAT DÈS QUE POSSIBLE LORSQUE VOUS RECEVEZ LA DÉCISION NÉGATIVE. Si vous faites appel de la décision de rejet de votre demande d'asile, vous recevez en retour votre carte de demandeur d'asile et un document avec la date de l'examen de votre appel devant l'Autorité de Recours à Athènes.

Vérifier: Faire appel de votre décision d'asile de première instance en Grèce

⬆️ Si vous recevez une décision positive sur votre appel, passez à l'étape "DÉCISION POSITIVE" pour voir les prochaines étapes ⬆️

⭕ DÉCISION NÉGATIVE SUR VOTRE APPEL

Si vous recevez une décision négative sur votre appel, vous devez payer vous-même les frais d'un représentant légal pour faire un NOUVEL appel dans un délai de 30 jours devant le Tribunal Administratif de Première Instance compétent.

Vérifier: Faire appel de votre décision d'asile en Grèce - Appels de deuxième instance

⬜ APPLICATION ULTÉRIEURE

Vous pouvez demander à nouveau l'asile en introduisant une nouvelle demande dans l'un des cas suivants :

  • Si vous avez reçu une décision de deuxième instance rejetant votre appel émise par l'Autorité d'Appel et que vous ne souhaitez pas porter votre affaire devant les tribunaux,
  • Si vous avez dépassé le délai pour introduire un recours en annulation devant le tribunal
  • Si votre demande d'annulation a été rejetée ou
  • Si le Service d'Asile a clôturé votre dossier; cela peut être le cas si vous n'avez pas renouvelé votre carte d'asile à temps ou si vous ne vous êtes pas présenté(e) à votre entretien d'asile.

Vérifier: À PROPOS DES DEMANDES ULTÉRIEURES 

⬜ PERMIS DE SÉJOUR POUR MOTIFS EXCEPTIONNELS

Un permis de séjour pour raisons exceptionnelles ( en grec : Άδεια Διαμονής για εξαιρετικούς λόγους) peut être accordé aux personnes résidant actuellement sans aucun document légal en Grèce, mais peuvent prouver leur résidence en Grèce pendant 7 années consécutives avant de présenter une demande avec des documents d'une date précise. Veuillez noter que vous devez être sans papiers au moment où vous soumettez la demande correspondante. Le titre de séjour est accordé par décision du Secrétaire de l'Administration Décentralisée. Ce permis donne droit à l'accès au marché du travail. Il n'est délivré qu'une seule fois et est valable 3 ans.

Remarque importante: Selon la dernière loi sur la migration, la période pendant laquelle une personne a déposé une demande d'asile et attendait une décision est exclue et ne sera pas comptée dans le total de 7 années consécutives de séjour.

Vérifier: PERMIS DE SÉJOUR POUR MOTIFS EXCEPTIONNELS

⬜ DÉPORTATION OU RÉADMISSION

En cas de deuxième décision négative, vous pouvez vous voir accorder un certain délai pour quitter la Grèce et retourner volontairement dans votre pays d'origine ou être détenu(e) afin que votre éloignement ait lieu par les autorités grecques (plus souvent sur les îles). En cas de retour volontaire, après l'expiration du délai, en cas de contrôle de police, vous pourrez être détenu(e) et déporté(e).

Vérifier:  Expulsion ou Réadmission

🔳 LA PROCÉDURE D'ASILE - Informations générales

Types de Statuts de Réfugié

Si votre demande est acceptée, vous recevrez l'un des deux types de protection suivants : le Statut de Réfugié (asile complet) ou la Protection Subsidiaire. Que vous obteniez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous ne pouvez généralement pas vous rendre dans un autre pays de l'Union européenne et y demander l'asile. Si vous le faites, vous risquez d'être renvoyé(e) en Grèce. Ces deux statuts vous confèrent des droits légèrement différents.

A) Statut de réfugié (asile complet) Le statut de réfugié est destiné aux personnes qui sont persécutées dans leur pays d'origine en raison de leur:

  • Race
  • Religion
  • Nationalité
  • Appartenance à un groupe social particulier
  • Opinion politique

Les personnes qui ont le statut de réfugié obtiennent:

Les personnes ayant le statut de réfugié ne peuvent pas se rendre dans leur pays d'origine sans risquer de perdre leur statut de réfugié.

B) Protection subsidiaire (asile partiel)

La protection subsidiaire s'adresse aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié mais qui risquent de subir de graves préjudices si elles retournent dans leur pays d'origine. Le "Préjudice grave" est:

  • La peine de mort ou exécution
  • La torture
  • Le traitement inhumain ou dégradant
  • La menace grave et personnelle sur la vie ou sur l'intégrité physique d'un civil en raison de l'usage indiscriminé de la force dans des situations de conflit armé international ou national.

Les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire bénéficient des éléments suivants:

  • Un Titre de Séjour valable un an.
  • Le droit de demander un Document de Voyage s'ils ne peuvent pas obtenir de passeport de leur propre pays ou de leur ambassade nationale en Grèce.

Les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire ne peuvent pas:

  • Faire venir la famille de leur pays d'origine en Grèce
  • Les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ne sont pas empêchées de se rendre dans leur pays d'origine, mais pourraient risquer de perdre leur statut en Grèce si elles y retournent, en fonction de leur situation spécifique.

Renouvellements et remplacements de documents

  • Renouvelez votre carte d'asile tous les six mois – ou, dans certains cas, tous les mois – dans tous les cas, la périodicité de renouvellement sera mentionnée sur la carte d'asile.
  • Renouvelez annuellement votre titre de séjour protection subsidiaire – à la date indiquée sur la carte.
  • Renouvelez votre titre de séjour statut de réfugié tous les trois ans – la date est indiquée sur la carte. Commencez six mois avant la demande de renouvellement de votre titre de séjour et, en tout cas, pas plus de 30 jours avant son expiration.
  • Gardez vos documents avec vous à tout moment. Par mesure de sécurité supplémentaire, veuillez prendre des photos de vos documents et les envoyer à une personne de confiance.

Voir aussi: RENOUVELER VOTRE TITRE DE SÉJOUR

Retrait du statut de réfugié

Le retrait du statut de réfugié est possible dans certains cas et les autorités peuvent révoquer le statut de réfugié ou le statut subsidiaire. Trouvez plus d’informations concernant les circonstances particulières pouvant conduire à la révocation de votre statut et les étapes procédurales à suivre.

Vérifier : RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Demandes d'Asile

La Plateforme en Ligne d'Enregistrement des Demandeurs d'Asile. Rendez-vous pour les demandeurs d'Asile: ce processus est destiné aux citoyens de pays tiers qui souhaitent demander une protection internationale en Grèce.

Si c'est la première fois que vous demandez l'asile, vous cliquerez ici : Rendez-vous d'enregistrement de la première demande .

S'il ne s'agit pas de votre première candidature, il s'agit d'une candidature ultérieure, et vous cliquerez ici : Rendez-vous d'inscription des candidatures ultérieures .

Veuillez noter que cette procédure ne s'applique pas dans les cas suivants: a) Les citoyens de pays tiers qui ont déjà soumis une demande d'asile. b) Les mineurs non accompagnés. c) Les prisonniers criminels.

Les Centres d'Enregistrement des Demandeurs d'Asile se trouvent à Diavata et Malakasa.

Demande de Report/d'Accélération de la Date de l'Entretien

Application de Déclaration de Statut de la Demande

Application aux Dossiers Séparés

Demande de Soumission de Documents Supplémentaires

Demande de Copies de Dossier Personnel

Demande de notification de PAAYPA (Numéro Provisoire de Sécurité Sociale et de Soins de Santé - ΠΑΑΥΠΑ)

Programmes de l'UE

Séparation des dossiers de demande d'asile

Un demandeur peut présenter une demande d'asile au nom des membres de sa famille, à condition d'obtenir le consentement écrit des membres adultes. Il est important de noter que cette démarche est facultative. Si, pour une raison quelconque, une personne préfère présenter une demande d’asile distincte, elle conserve le droit de le faire. Ce droit s'applique non seulement aux candidats adultes mais également aux mineurs âgés de 15 ans ou plus, qui possèdent également l'autonomie nécessaire pour soumettre des candidatures individuelles.

Dans les cas où une personne détient actuellement un dossier d'asile commun avec des membres de sa famille mais souhaite séparer ses dossiers, elle a le droit de soumettre une demande de séparation de sa demande de protection internationale de celle de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants.

La séparation des dossiers de demande d'asile devient nécessaire en raison de circonstances telles que le décès d'un demandeur, la garde ordonnée par le tribunal, un accord mutuel pour la séparation des dossiers après un divorce, ou pour des raisons pour lesquelles une personne préfère limiter l'accès à son dossier et à ses informations à d'autres membres de sa famille.

La demande de séparation de dossiers peut être effectuée facilement en ligne via la plateforme du Ministère. Pour le dossier de candidature, des documents spécifiques doivent être joints :

  • Une déclaration solennelle de consentement de la partie concernée.
  • Une déclaration notariée d'accord de divorce.
  • Une demande de divorce.
  • Une déclaration solennelle de séparation d'avec le conjoint.
  • un certificat de décès.
  • Une décision du tribunal.
  • Un certificat d'hébergement.
  • Une décision judiciaire sur la garde des enfants.
  • Un accord de garde d'enfants.
  • Toute autre documentation pertinente.

Ce processus a été mis en place pour garantir que les individus ont la possibilité et les moyens de gérer leur demande d'asile et les informations associées en fonction de leur situation personnelle.

Si vous avez besoin d'aide ou d'informations complémentaires concernant ce processus, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous guider dans ces démarches.