Depuis décembre 2023, une nouvelle loi a été promulguée en Grèce, introduisant un nouveau type de permis de séjour pour travail pour les personnes sans papiers. Cela vise à fournir un statut légal à ceux qui vivent en Grèce sans permis approprié, à résoudre le problème majeur de la pénurie de main-d'œuvre, à éliminer le phénomène du travail non déclaré et à garantir l'ordre et la sécurité publics. Voici ce qu'il faut savoir sur les critères d'éligibilité et la procédure de demande de ce nouveau titre de séjour.
Veuillez noter que la date limite de candidature est le 31 décembre 2024, via la plateforme du Ministère de Migration .
- Pour postuler à ce type de résidence, vous devez être sans papiers au moment du dépôt de la demande. Si vous avez déjà demandé un permis de séjour ou un asile et que vous avez été rejeté(e) ou si vous aviez un permis de séjour dans le passé mais avez ensuite perdu votre statut de séjour légal, vous pouvez toujours demander ce nouveau type de permis de séjour.
- Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour valide ou si vous avez introduit une demande de renouvellement, vous n'avez pas le droit de demander ce type de titre de séjour, même si vous demandez le retrait de votre titre de séjour.
- Si vous êtes actuellement en détention administrative, vous avez le droit de présenter une demande, mais pas en personne. Seul un(e) avocat(e) agréé(e), titulaire d'une procuration signée devant notaire, peut présenter la demande en votre nom.
Critère d'éligibilité
Pour être éligible au nouveau titre de séjour, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Déclaration d'offre d'emploi : Vous devez avoir une déclaration d'offre d'emploi d'un(e) employeur/se basé en Grèce. L'offre d'emploi doit être prouvée par une déclaration solennelle de l'employeur/se.
- Résidence précédente : Vous devez avoir résidé en Grèce jusqu'au 30 novembre 2023, sans être titulaire d'un permis de séjour valide, et vous résidez toujours en Grèce.
- Trois années consécutives : Vous devez avoir séjourné en Grèce pendant au moins trois années consécutives, prouvé par des documents indiquant des dates précises.
- Passeport valide: Vous avez un passeport, même expiré. S'il vous est impossible de délivrer un passeport national pour des raisons objectives, vous pourriez quand même être éligible à ce permis de séjour.
- Habilitation de sécurité: Vous ne devez pas être considéré(e) comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Toutefois, si vous appartenez à l’une des catégories suivantes, vous pouvez toujours postuler :
Demandeurs d'asile : Les demandeurs d'asile dont la demande est pendante en première ou en deuxième instance peuvent demander ce titre de séjour. Cependant, vous devez retirer votre demande d'asile après avoir reçu la confirmation d'une soumission réussie et fournir une copie du retrait à l'autorité compétente. Retrouvez ci-dessous dans l'article tous les documents que vous devrez soumettre pour cette demande via le portail en ligne du Ministère de Migration .
Gardez à l'esprit que si vous obtenez le statut de réfugié, vous avez le droit de renouveler votre permis de séjour tous les trois ans, à condition que vous continuiez à remplir les critères pertinents. En revanche, comme mentionné ci-dessous, ce type de titre de séjour pour travail n'est accordé qu'une seule fois.
Demandes en attente pour motifs exceptionnels : Si vous avez une demande de titre de séjour en attente pour motifs exceptionnels, vous avez le droit de demander une modification de la demande pour ce nouveau type de titre de séjour. Vous pouvez soumettre vos nouvelles demandes via le portail en ligne du Ministère des Migrations . Pour cette candidature, vous aurez besoin de :
- La déclaration solennelle d'un employeur s'engageant à vous embaucher.
- Documents d'une certaine date prouvant votre résidence de 3 ans consécutifs en Grèce.
- Déclaration solennelle indiquant votre lieu de naissance en caractères latins, au cas où il ne serait pas inscrit sur votre document de voyage/passeport ou sur tout autre document officiel.
- Si vous avez déjà été demandeur d'asile et que vous avez retiré votre demande, vous devez également soumettre une copie du retrait à l'autorité compétente.
- Vous n'avez pas besoin de soumettre à nouveau une copie du paiement des frais administratifs.
Il est conseillé de demander une aide juridique professionnelle avant de soumettre la demande pour vous assurer que votre dossier est complet et si vous êtes demandeur d'asile ou si vous avez déjà fait une demande pour des raisons exceptionnelles, pour déterminer s'il faut retirer votre demande d'asile ou convertir votre demande pour raisons exceptionnelles en ce type de permis de séjour est la meilleure option pour vous en fonction de votre situation.
Les points importants
- Le permis de séjour est valable 3 ans et ne peut être délivré qu'une seule fois, avec possibilité de renouvellement si les critères d'un autre type de permis de séjour en vertu du droit des migrations sont remplis.
- Les candidats retenus ont accès à la fois à un emploi salarié et à la fourniture de services.
- Il est important de commencer à travailler après avoir reçu la confirmation de soumission. Dans le cas contraire, votre candidature sera rejetée.
- Pour les personnes mariées avec enfants mineurs, les conjoints et les enfants peuvent également obtenir un permis de séjour, à condition qu'ils résident en Grèce avant le 30 novembre 2023. Toutefois, les conjoints ne sont pas éligibles si vous n'avez pas d'enfants mineurs en Grèce.
- Ce permis de séjour n'est valable que pour travailler en Grèce et ne peut être utilisé pour travailler dans aucun autre pays.
- Si vous avez demandé la délivrance d'un titre de séjour après le 1 er avril 2023 et que votre demande a été rejetée ou n'a pas été examinée parce que les autorités ont considéré que vous avez fourni de fausses informations ou de faux documents ou que vous ne remplissiez pas les conditions fixées par le loi, vous ne pouvez pas bénéficier de ce nouveau type de titre de séjour.
- Vous ne devez jamais demander un permis de séjour sans remplir les conditions fixées par la loi, car les conséquences sont très sévères. Par exemple, si vous donnez de fausses informations ou fournissez de faux documents, vous n’aurez le droit de demander aucun type de permis de séjour pendant 5 ans.
Quels sont les documents que je dois fournir ?
Les documents requis sont les suivants :
- Photocopie de toutes les pages du passeport. C'est une condition préalable pour accorder au permis de séjour la possession d'un passeport, même s'il est expiré. Un permis de séjour est également accordé dans les cas où il est établi qu'il est objectivement impossible pour le demandeur de délivrer un passeport. Si vous ne pouvez pas délivrer de passeport national, vous pouvez présenter une demande motivée expliquant pourquoi vous ne pouvez pas posséder de passeport. Dans ce cas, une attestation vous sera délivrée après avis de la Commission de l'Immigration compétente.
- Des frais administratifs (« paravolo » en grec) de 300 euros. Vous pouvez émettre le paravolo (frais administratifs) en ligne ici ou allez dans un KEP. Ensuite, vous devez le payer à la banque et conserver le reçu ou le payer via le web banking et imprimer la preuve de la transaction. Si vous le payez via web banking, vous retrouverez le paiement en utilisant le code du paravolo "2108"
- Frais de dossier de 16 euros. Vous pouvez émettre le paravolo (frais administratifs) en ligne ici : https://www1.gsis.gr/sgsisapps/eparavolo/public/welcome.htm ou allez dans un KEP. Ensuite, vous devez le payer à la banque et conserver le reçu ou le payer via le web banking et imprimer la preuve de la transaction. Si vous le payez via web banking, vous trouverez le paiement en utilisant le code paravolo 2119.
- Documents d'une certaine date prouvant la résidence consécutive de la personne en Grèce. Les documents doivent être numérisés et téléchargés sur la plateforme lors de la demande de candidature.
Les documents valides et pouvant servir de preuve de votre résidence consécutive peuvent être les suivants :
- Certificats de fréquentation d'établissements d'enseignement publics en Grèce par le demandeur ou ses enfants
- Certificats de participation aux cours de langue grecque
- Demandes pour tout type de statut de séjour ou de protection internationale
- Copies des décisions de rejet concernant les demandes d'acquisition ou de renouvellement de titre de séjour
- Titres de séjour antérieurs, quelle que soit l’autorité qui les a délivrés
- Copies des déclarations fiscales précédentes
- Copie d'acquisition du code fiscal (AFM)
- Attestation d'assurance d'un organisme public d'assurance sociale.
- Carnets de santé
- Toutes factures (électricité, télécommunications, etc.) au nom du demandeur
- Factures bancaires
- Réceptions de transactions internationales
- Decisions judiciaires
- Décisions d'expulsion
- Copies des passeports précédents (toutes les pages)
- Déclarations du bureau d'état civil
- Documents prouvant l'hospitalisation
- Actes notariés rédigés en présence du demandeur
- Note de police ordonnant l'expulsion
- Extrait du livret des crimes et délits tenu par les commissariats
- Attestation pour la délivrance d'une carte de transport urbain
- Tout autre document délivré par une autorité publique
- D'autres documents privés (à l'exception des déclarations solennelles) peuvent être acceptables s'ils sont certifiés par un notaire ou un autre agent public concernant leur date de délivrance.
Si la demande est complète, vous recevrez un certificat par courrier électronique prouvant que vous l'avez déposée avec succès dans les 40 jours suivant sa soumission. Une fois que vous avez le certificat, vous pouvez commencer à travailler légalement.
Dans les 60 jours suivant la réception du certificat/récépissé susmentionné, vous DEVEZ soumettre au service compétent la preuve (Formulaire de notification de recrutement (FORMULAIRE ERGANI E3) que vous avez commencé à travailler, sinon votre candidature sera rejetée..,
Important! L'employeur qui vous embauchera doit être le même que celui qui s'est engagé à vous embaucher en signant la déclaration solennelle susmentionnée. Cela signifie que si, dans les 60 jours suivant le dépôt de votre candidature, vous quittez votre emploi, êtes licencié(e) ou si vous commencez à travailler pour un nouvel employeur, votre candidature sera rejetée. Dans ce cas, vous avez le droit de déposer une nouvelle candidature si vous trouvez un nouvel employeur disposé à vous embaucher. Après la délivrance du permis de séjour, vous avez le droit de commencer à travailler pour un nouvel employeur. Si vous restez au chômage pendant une longue période, votre permis de séjour peut vous être retiré, mais cette disposition ne commencera à être appliquée qu'après qu'une décision ministérielle en la matière aura été prise.
Pour le moment, il n’existe pas de directives officielles claires, mais nous vous informerons de toute mise à jour.