Depuis décembre 2023, une nouvelle loi a été promulguée en Grèce, introduisant un nouveau type de permis de séjour pour travail pour les personnes sans papiers. Cela vise à fournir un statut légal à ceux qui vivent en Grèce sans permis approprié, à résoudre le problème majeur de la pénurie de main-d'œuvre, à éliminer le phénomène du travail non déclaré et à garantir l'ordre et la sécurité publics. Voici ce qu'il faut savoir sur les critères d'éligibilité et la procédure de demande de ce nouveau titre de séjour.
Veuillez noter que la date limite de candidature est le 31 décembre 2024, via la plateforme du ministère des Migrations. La plateforme en ligne pour ce type de titre de séjour est désormais ouverte aux premières demandes ! Il est conseillé de demander une aide juridique professionnelle avant de soumettre la demande pour vous assurer que votre dossier est complet.
Critère d'éligibilité
Pour être éligible au nouveau titre de séjour, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Déclaration d'offre d'emploi : Vous devez avoir une déclaration d'offre d'emploi d'un(e) employeur/se basé en Grèce. L'offre d'emploi doit être prouvée par une déclaration solennelle de l'employeur/se.
- Résidence précédente : Vous devez avoir résidé en Grèce jusqu'au 30 novembre 2023, sans être titulaire d'un permis de séjour valide, et vous résidez toujours en Grèce.
- Trois années consécutives : Vous devez avoir séjourné en Grèce pendant au moins trois années consécutives, prouvé par des documents indiquant des dates précises.
- Passeport valide: Vous avez un passeport, même expiré. S'il vous est impossible de délivrer un passeport national pour des raisons objectives, vous pourriez quand même être éligible à ce permis de séjour.
- Habilitation de sécurité: Vous ne devez pas être considéré(e) comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Pour postuler à ce type de résidence, vous devez être sans papiers au moment du dépôt de la demande.
- Demandeurs d'asile: Les demandeurs d'asile peuvent demander ce titre de séjour. Cependant, vous devez retirer votre demande d'asile après avoir reçu la confirmation d'une soumission réussie et fournir une copie du retrait à l'autorité compétente.
- Candidatures précédemment rejetées : Si vous avez déjà demandé un permis de séjour pour des raisons exceptionnelles et que votre demande a été rejetée en raison de l'impossibilité de prouver sept années consécutives de résidence en Grèce, vous pouvez toujours demander ce nouveau type de permis de séjour.
- Demandes en attente : Si vous avez une demande de titre de séjour en attente pour des motifs exceptionnels, vous avez le droit de demander une modification de la demande pour ce nouveau type de titre de séjour. Le dépôt en ligne des demandes de changement de catégorie de motifs exceptionnels vers ce type de titre de séjour pour travail n'est pas encore actif. Assurez-vous de suivre la page Facebook Refugee.Info pour être mis à jour une fois que cette option est également activée.
Si vous êtes demandeur d'asile ou avez déposé une demande pour des raisons exceptionnelles, il est recommandé de demander conseil à un professionnel du droit afin de déterminer la meilleure manière de postuler.
Pour demander le titre de séjour, vous devez payer des frais administratifs de 300 euros et des frais supplémentaires de 16 euros.
Points importants à noter
- Le permis de séjour est valable 3 ans et ne peut être délivré qu'une seule fois, avec possibilité de renouvellement si les critères d'un autre type de permis de séjour en vertu du droit des migrations sont remplis.
- Les candidats retenus ont accès à la fois à un emploi salarié et à la fourniture de services.
- Il est important de commencer à travailler après avoir reçu la confirmation de soumission. Dans le cas contraire, votre candidature sera rejetée.
- Pour les personnes mariées avec enfants mineurs, les conjoints et les enfants peuvent également obtenir un permis de séjour, à condition qu'ils résident en Grèce avant le 30 novembre 2023. Toutefois, les conjoints ne sont pas éligibles si vous n'avez pas d'enfants mineurs en Grèce.
Quels sont les documents que je dois fournir ?
Les documents requis sont les suivants :
- Photocopie de toutes les pages du passeport. C'est une condition préalable pour accorder au permis de séjour la possession d'un passeport, même s'il est expiré. Un permis de séjour est également accordé dans les cas où il est établi qu'il est objectivement impossible pour le demandeur de délivrer un passeport. Si vous ne pouvez pas délivrer de passeport national, vous pouvez présenter une demande motivée expliquant pourquoi vous ne pouvez pas posséder de passeport. Dans ce cas, une attestation vous sera délivrée après avis de la Commission de l'Immigration compétente.
- Des frais administratifs (« paravolo » en grec) de 300 euros. Vous pouvez émettre le paravolo (frais administratifs) en ligne ici ou allez dans un KEP. Ensuite, vous devez le payer à la banque et conserver le reçu ou le payer via le web banking et imprimer la preuve de la transaction. Si vous le payez via web banking, vous retrouverez le paiement en utilisant le code du paravolo "2108"
- Frais de dossier de 16 euros. Vous pouvez émettre le paravolo (frais administratifs) en ligne ici : https://www1.gsis.gr/sgsisapps/eparavolo/public/welcome.htm ou allez dans un KEP. Ensuite, vous devez le payer à la banque et conserver le reçu ou le payer via le web banking et imprimer la preuve de la transaction. Si vous le payez via web banking, vous trouverez le paiement en utilisant le code paravolo 2119.
- Documents d'une certaine date prouvant la résidence consécutive de la personne en Grèce. Les documents doivent être numérisés et téléchargés sur la plateforme lors de la demande de candidature.
Les documents valides et pouvant servir de preuve de votre résidence consécutive peuvent être les suivants :
- Certificats de fréquentation d'établissements d'enseignement publics en Grèce par le demandeur ou ses enfants
- Certificats de participation aux cours de langue grecque
- Demandes pour tout type de statut de séjour ou de protection internationale
- Copies des décisions de rejet concernant les demandes d'acquisition ou de renouvellement de titre de séjour
- Titres de séjour antérieurs, quelle que soit l’autorité qui les a délivrés
- Copies des déclarations fiscales précédentes
- Copie d'acquisition du code fiscal (AFM)
- Attestation d'assurance d'un organisme public d'assurance sociale.
- Carnets de santé
- Toutes factures (électricité, télécommunications, etc.) au nom du demandeur
- Factures bancaires
- Réceptions de transactions internationales
- Decisions judiciaires
- Décisions d'expulsion
- Copies des passeports précédents (toutes les pages)
- Déclarations du bureau d'état civil
- Documents prouvant l'hospitalisation
- Actes notariés rédigés en présence du demandeur
- Note de la police ordonnant l'expulsion
- Extrait du livret des crimes et délits tenu par les commissariats
- Attestation pour la délivrance d'une carte de transport urbain
- Tout autre document délivré par une autorité publique
- D'autres documents privés (à l'exception des déclarations solennelles) peuvent être acceptables s'ils sont certifiés par un notaire ou un autre agent public concernant leur date de délivrance.