Le retrait du statut de réfugié est prévu à l'article 13 du Code d'asile. Les autorités qui vous ont accordé la protection peuvent annuler votre statut de réfugié ou subsidiaire dans certaines situations, dans les cas suivants :

• Si une personne n'est plus considérée comme réfugié(e) : cela signifie que vous n'avez plus besoin de protection parce que, par exemple, vous avez été persécuté(e) par le gouvernement précédent, mais que le gouvernement actuel a modifié les critères ou que la guerre est terminée, etc.
• Si une personne aurait dû être exclue du statut de réfugié: cela signifie qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la personne a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, un crime grave de droit commun avant d'entrer au territoire grec, etc.
• Si une personne a utilisé de fausses informations ou a caché des informations : Cela inclut les faux documents pour acquérir le statut de réfugié ou le statut subsidiaire.
• Si une personne est considérée comme un danger potentiel pour la sécurité nationale ou constitue une menace pour la société : dans ce cas, il peut s'agir d'une personne reconnue coupable d'un crime grave, et les autorités peuvent envisager de lui retirer le statut de réfugié. Les autorités devraient tenir compte du type de crime au moment où il s'est produit et d'autres éléments. Cependant, cela ne se passe pas toujours comme prévu. Parfois, la police peut placer des personnes bénéficiant d'une protection internationale en détention pour des raisons d'ordre public, puis demander au Service d'Asile d'annuler leur statut parce qu'elles font l'objet d'accusations pénales.

Spécifiquement pour ceux ou celles qui ont obtenu le statut de réfugié (pas pour ceux/celles bénéficiant de la protection subsidiaire), les autorités pourraient envisager de retirer la protection internationale si la personne retournait dans son pays d'origine ou prenait contact avec les autorités locales.

Si les autorités entament une procédure visant à supprimer votre statut, elles doivent vous expliquer par écrit pourquoi elles le font. Vous avez également le droit de vous exprimer avant de prendre une décision. Cela signifie que vous devriez avoir la possibilité d’expliquer en personne ou par écrit pourquoi vous avez toujours besoin d’une protection internationale.

En cas de révocation, vous avez le droit d'introduire un recours administratif dans un délai de 30 jours. En cas de rejet, vous avez le droit d'introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours, avec l'appui d'un(e) avocat(e).

L’équipe Refugee.Info conseille de contacter un(e) avocat(e) ou une organisation juridique pour recevoir des informations concrètes et un soutien.

 

Ressortissants ukrainiens : comment retirer la protection temporaire en Grèce ?

Pour annuler une carte de protection temporaire, vous devez restituer la carte et remplir une demande auprès du Bureau des Services d'État pour les réfugiés auprès du Bureau régional pour les réfugiés concernés. La demande doit inclure votre nom, le nom de votre père, votre date de naissance, votre numéro de carte et votre numéro d'enregistrement.

Si vous êtes déjà à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau consulaire grec le plus proche et remettre votre carte en remplissant un formulaire de demande dans lequel vous devez indiquer votre nom, le nom de votre père, votre date de naissance, votre numéro de carte et votre numéro d'enregistrement. L'autorité consulaire grecque doit envoyer votre carte par courrier au bureau régional d'asile qui l'a délivrée. Vous pouvez remplir le formulaire de demande et le remettre au poste consulaire grec avec la carte ou l'envoyer (uniquement le formulaire de demande) par e-mail au bureau régional d'asile compétent.