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Dans cet article, vous pourrez trouver les étapes et les documents pour enregistrer les demandes séparément ou demander la séparation de votre dossier en raison de diverses circonstances comme un divorce ou une séparation légale.
Demande d'Asile - Procédure de séparation des dossiers
Les demandeurs ont la possibilité de demander l'asile au nom des membres de leur famille. Pour continuer, les membres adultes de la famille doivent fournir leur consentement écrit. Il est important de noter que ceci est entièrement facultatif. Si vous préférez introduire une demande d'asile individuelle, vous conservez le droit de le faire. Ceci s'applique aux candidats adultes et aux mineurs âgés de quinze (15) ans et plus, qui ont également le droit de soumettre leur candidature de manière indépendante.
Lorsque les parents enregistrent leur demande séparément, les enfants seront inclus dans le dossier de la mère.
Dans les situations où il existe un dossier commun avec des membres de la famille, mais où il existe une volonté de séparer les dossiers, vous avez le droit de demander la séparation de votre demande de protection internationale de celle de votre conjoint, mère, père ou enfant. Cette circonstance peut être due à un divorce, une séparation légale, une demande de divorce, le décès malheureux d'un membre de la famille ou toute autre raison pour laquelle la confidentialité des informations est une préoccupation.
Procédure:
- Avant l'entretien : Vous pouvez demander la séparation des dossiers en personne ou en ligne. Aucune explication détaillée ni pièce justificative n’est requise à ce stade. Après approbation, un numéro de dossier unique vous sera attribué.
- Après l'entretien : Après l'entretien et jusqu'à ce que l'autorité d'appel rende une décision finale, vous devez fournir une explication claire de la séparation du dossier ainsi que des preuves pertinentes, telles que des documents démontrant la séparation d'avec votre conjoint. Les enfants resteront dans le dossier initial à moins qu'il n'existe des documents officiels (par exemple une décision de justice) concernant la garde.
Processus de candidature en ligne:
Vous pouvez demander une séparation de dossier via la plateforme du Ministère ici . Vous trouverez ci-dessous les documents requis pour votre candidature :
- Une déclaration solennelle de consentement de l'autre parti
- Une déclaration d'accord de divorce certifiée par un notaire
- Une demande de divorce
- Une déclaration solennelle de séparation d'avec le conjoint
- Un certificat de décès
- Une décision du tribunal
- Une attestation d'hébergement
- Une décision judiciaire relative à la garde d'un enfant
- Un accord de garde de l'enfant
- Autre
Notes Importantes:
- Si votre demande est acceptée, votre dossier sera examiné séparément et il est important de mettre à jour vos coordonnées.
- La séparation des dossiers n'a aucun impact sur votre décision d'asile, votre état civil ou vos droits parentaux.