Il est très important de connaître vos droits lors des contrôles de police, car la police grecque effectue fréquemment des contrôles, en particulier sur des personnes qui peuvent sembler être des étrangers. Lisez l'article ci-dessous pour connaître vos droits lors des contrôles de police en Grèce et savoir où vous adresser en cas de violation de ces droits.
Que sont les contrôles de police ?
Les policiers interpellent et inspectent régulièrement les personnes qui semblent étrangères pour procéder à des contrôles d'identité. En pratique, cela signifie que vous pourriez être arrêté(e) par la police et transféré(e) au commissariat de police, où vous pourriez être détenu(e) pendant des heures pendant qu'on vérifie votre statut juridique et vérifie si des accusations criminelles sont en cours contre vous.
Selon la loi, les policiers ont le droit d'amener au commissariat les personnes qui ne possèdent pas de documents officiels prouvant leur identité ou qui, en raison du lieu, de l'heure, des circonstances et de leur comportement, laissent penser qu'elles pourraient avoir commis un délit. Cela signifie que si vous présentez un document officiel (par exemple une carte d'asile, un permis de séjour, un avis de police valide, un certificat de demande) prouvant votre identité et votre séjour légal dans le pays, vous ne devriez pas être transféré au commissariat à moins que vous ne soyez considéré comme suspect d'avoir commis un délit. Malheureusement, dans la pratique, la police utilise encore largement l'excuse selon laquelle il est nécessaire d'amener une personne pour identifier des documents falsifiés, vérifier la validité des documents, vérifier l'authenticité des photocopies de documents et vérifier si des accusations sont en cours contre cette personne.
La loi autorise la police à interpeller des individus dans les lieux publics pour vérifier leur identité ou pour procéder à des fouilles de personnes, de sacs et de véhicules à des fins préventives, dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires. Cependant, lorsque les policiers interpellent ou arrêtent une personne uniquement en raison de sa ressemblance avec une ethnie ou une nationalité spécifique, on parle de profilage ethnique et racial et cela constitue une pratique discriminatoire et illégale qui peut être signalée.
Les enquêtes policières doivent toujours être fondées sur des soupçons raisonnables d'une infraction ou d'un crime réel ou possible.
Veuillez également noter que les policiers sont tenus de suivre le code de conduite pertinent, selon lequel ils doivent :
- Suivre la Constitution Grecque, les lois et les législations.
- Respecter les valeurs humaines et les droits de l'Homme.
- Agir pour assurer l'ordre et la sécurité publics, servir l'intérêt public et sauvegarder les intérêts légitimes des citoyens.
- Agir sur la base des principes de légalité, de proportionnalité, de clémence, de bonne administration, d'égalité de traitement et de respect de la diversité des individus
- Appliquer la loi avec sensibilité sociale et ne jamais dépasser les limites admissibles du pouvoir discrétionnaire accordé. Lorsqu'ils interviennent, ils sont tenus de déclarer leur statut, leur identité et leur service.
- Respecter le droit à la vie et à la sécurité personnelle de chaque individu. Ils ne doivent pas commettre, inciter ou tolérer des actes de torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants et signaler dûment toute violation des droits de l'Homme.
Compte tenu de tout ce qui précède, il vous est conseillé de toujours avoir sur vous les documents prouvant votre identité et votre résidence légale dans le pays. Si vous n'en avez pas, la police peut vous emmener au poste de police pour vérifier vos informations personnelles.
Quels sont mes droits en cas de contrôle de police ?
En cas de contrôle de police, vous disposez des droits suivants :
- Vous pouvez demander à un policier en civil de montrer son identité policière. Ils y sont obligés.
- En cas de demande de fouille corporelle, vous avez le droit de demander la raison pour laquelle elle est effectuée. Gardez à l'esprit que les fouilles corporelles, les fouilles des moyens de transport et des objets transportés et les investigations dans des lieux privés (à l'exception des habitations) ne peuvent être effectuées qu'en cas de soupçon sérieux qu'un acte illégal a été commis ou en cas d'absolue nécessité. .
- Si une fouille corporelle doit avoir lieu, demandez qu'elle soit effectuée par un policier du même sexe.
- Si vous êtes amené(e) au commissariat, vous ne devez pas y être retenu(e) au-delà du temps absolument nécessaire au motif de votre interpellation.
En cas d'arrestation :
- Exigez la raison de votre arrestation.
- Vous avez le droit de passer un appel téléphonique réussi et d’avoir une représentation juridique.
- Vous n’êtes pas obligé de répondre à une question (droit de silence pour ne pas vous incriminer) ni de témoigner et de signer un document sans consulter au préalable un avocat.
- Vous pouvez demander que vos droits soient exprimés par écrit dans votre langue.
- Vous pouvez demander un interprète.
- Si vous avez été blessé lors de votre arrestation, demandez des soins médicaux et un examen médical.
La police ne peut pas :
- Perquisitionner votre maison (sans ordre du Procureur sauf si vous donnez votre consentement)
- Utiliser la violence (sauf si elle est nécessaire et non excessive)
- Vous pointer avec une arme à feu. Un policier ne peut le faire que s'il existe un risque d'attaque armée contre lui ou contre un tiers.
- Violer n’importe quel droit de l’Homme.
- Agir avec racisme
Comment puis-je signaler une violation de mes droits ?
Dans le cas où vous êtes victime de traitements inhumains ou de violences, ou si la police a violé vos droits, ou si vous avez des raisons de croire que les pratiques suivies par la police étaient arbitraires ou que vous avez été arrêté(e) et contrôlé(e) uniquement en raison de votre apparence, vous disposez des droits suivants :
- Vous avez le droit de soumettre un rapport au Médiateur. Le Médiateur est une autorité indépendante qui enquêtera sur votre rapport. Vous pouvez soumettre votre rapport vous-même aux bureaux du Médiateur (17 rue Halkokondyli, code postal 104 32 Athènes) après votre sortie de détention ou via le formulaire en ligne par courrier à l'adresse 17 rue Halkokondyli , code postal 10432 Athènes ou par fax au (+30) 213 1306 800 ou (+30) 210 7292 129.
- Déposez une plainte téléphonique à la ligne du Service des Affaires Intérieures de la Police au 10301 ou au (+30) 2108779700.
- Contactez un avocat et portez plainte (procédure pénale pour le policier et satisfaction financière pour la victime).
- S'il s'agit d'une violation basée sur le racisme Enregistrement de la violence raciste : appelez le (+30) 210 7233216, email racistviolence@nchr.gr et via le formulaire de contact.
- Vous pouvez contacter le Service de Lutte contre la Violence Raciste de la Police Grecque au 11414. Cette ligne d'assistance téléphonique ouverte 24 heures sur 24 propose des rapports anonymes et confidentiels.