Dans cet article, vous trouverez des informations, la législation et la procédure si vous souhaitez divorcer en suivant la procédure officielle en vigueur en Grèce. Lisez cet article pour savoir tout ce que vous devez savoir si vous souhaitez demander le divorce en Grèce.
Éligibilité
Vous pouvez déposer une demande de divorce devant les tribunaux grecs selon les conditions suivantes:
- Vous êtes réfugié(e) reconnu(e) (les tribunaux grecs ne peuvent pas prononcer le divorce si votre demande d'asile est toujours en cours). Si vous bénéficiez de la protection subsidiaire, des justificatifs supplémentaires pourront être exigés. Ainsi, selon votre cas, vous êtes encouragé(e) à solliciter l'avis spécialisé d'un conseiller juridique.
- Vous et votre conjoint aviez votre dernière résidence commune en Grèce. Si votre conjoint n'a jamais résidé en Grèce, les tribunaux grecs pourraient ne pas être responsables de votre cas.
- Si, avec votre requête, vous demandez également la réglementation de la garde et de la pension alimentaire des enfants et que vos enfants vivent avec vous en Grèce, alors les tribunaux grecs sont responsables de votre cas.
- Le mariage doit être valide selon la législation grecque. Par exemple, le mariage doit être officiel, la polygamie n'est pas légale en Grèce, etc.
La législation pertinente est complexe et comporte de nombreuses sous-catégories. Par conséquent, un professionnel du droit examinera votre cas et évaluera si les tribunaux grecs sont responsables.
Types de divorce
Il existe deux types de divorce en Grèce:
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce contesté
Dans le premier cas, c'est un notaire qui est responsable de la procédure et, dans le second, le tribunal.
Quelles sont les conditions préalables au divorce par consentement mutuel et combien de temps faut-il pour qu’il soit définitif?
Voici les conditions préalables au premier type de divorce, le divorce par consentement mutuel:
- Accord écrit des conjoint(e)s.
- L'accord doit être signé par les avocats de chaque conjoint(e).
- Si vous avez des enfants, la convention doit régler leur garde, leur lieu de résidence, la communication avec l'autre parent et leur pension alimentaire.
- L'accord est soumis à un notaire, qui délivrera l'acte notarié correspondant.
L'accord peut être soumis au notaire 10 jours après la signature. Par conséquent, la partie la plus difficile et la plus longue pourrait être de régler les questions mentionnées ci-dessus (par exemple, la garde de l'enfant) et de mettre l'accord sous forme écrite. Une fois l’accord prêt, la procédure pourrait être achevée d’ici un mois. Veuillez noter que chaque cas est différent et que la durée de la procédure dépend également de la disponibilité de toutes les parties concernées (les conjoint(e)s, les avocats, le notaire) et de la complexité de chaque cas particulier.
Quelles sont les conditions préalables à un divorce contesté et combien de temps cela prend-il?
Voici les conditions préalables au deuxième type de divorce, le divorce contesté:
- Rupture grave de la relation conjugale, par exemple en cas de violence domestique, digamie.
- Si les conjoint(e)s sont séparé(e)s depuis au moins deux ans.
- Un avocat doit rédiger et soumettre une plainte au tribunal compétent. Veuillez noter qu'outre le paiement de l'avocat, des frais de justice doivent être payés. Une fois le procès déposé, le tribunal fixera une date pour le procès. Après cela, vous devrez attendre la décision du tribunal. Veuillez noter que la date du procès et la délivrance de la décision peuvent prendre plusieurs mois. Il est donc impossible de définir à l’avance combien de temps prendra la délivrance du divorce. Chaque conjoint(e) peut également faire appel de la décision du tribunal.
- Concernant la compétence du tribunal, veuillez vérifier ce qui précède (éligibilité).
Si un(e) conjoint(e) veut divorcer, mais que l'autre n'est pas d'accord, le 1er (la 1ère) peut-il/elle prendre les enfants et quitter la maison ?
Afin d'éviter d'éventuelles conséquences négatives à l'avenir liées à « l'abandon du domicile conjugal », il est conseillé de consulter un avocat avant de quitter le domicile.
Si votre conjoint(e) est violent(e) et qu'il existe un danger pour votre sécurité et/ou celle des enfants, vous devez d'abord faire tout ce qui est nécessaire pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants. Ainsi, s’il n’y a aucun danger pour aucun de vous, consultez un avocat avant de partir. En revanche, s’il est urgent de quitter la maison, essayez d’obtenir un avis juridique le plus tôt possible.
Vous pouvez intenter une action en justice si votre conjoint(e) n’accepte pas de procéder à une procédure de divorce. Vous avez le droit de saisir le tribunal, appelé demande de mesures provisoires, et éventuellement de demander l'émission d'une ordonnance dans un délai très court s'il existe un besoin urgent de protection judiciaire. Avec cette demande, vous pouvez demander le règlement temporaire de la garde des enfants, une pension alimentaire et des mesures de protection, telles que retirer votre conjoint(e) du domicile conjugal, interdire à votre conjoint(e) de s'approcher de vous et/ou de vos enfants, etc.
Puis-je obtenir la garde de mes enfants?
La loi prévoit que les deux parents conservent la garde des enfants. Toutefois, si vous êtes tou(te)s les deux d'accord, vous pouvez décider, grâce à l'accord écrit ci-dessus, que l'un des parents exercera la garde. S'il est impossible de s'entendre avec votre conjoint(e) sur ce point, vous pouvez entamer une procédure de médiation (sauf pour les cas de violence domestique), et si un accord mutuel ne peut être trouvé, le tribunal peut décider de répartir l'exercice de la responsabilité parentale entre les deux conjoint(e)s ou confier la garde des enfants à l'un des parents.
Ai-je le droit de demander une pension alimentaire pour moi et/ou mes enfants ?
Si vous ne disposez d'aucun revenu ni de biens, vous avez le droit de réclamer une pension alimentaire à l'autre conjoint(e) dans certaines conditions prévues par la loi.
Les deux parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs en fonction de leurs ressources et des besoins des enfants.
Le montant sera convenu entre les ex-conjoint(e)s et si cela n'est pas possible, le tribunal tranchera.
Est-ce que le parent qui ne réside pas avec l'enfant a le droit de le contacter ?
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas a le droit et l'obligation de communiquer avec l'enfant. Les heures de visite seront convenues d'un commun accord entre les ex-conjoint(e)s ; si cela n’est pas possible, le tribunal décidera quand et comment le droit à la communication sera exercé.
L'exclusion ou la restriction de la communication n'est possible que pour des raisons extrêmement graves, notamment lorsque le parent avec lequel l'enfant ne réside pas est jugé inapte à exercer le droit de communication.
Je n'ai aucun document prouvant mon mariage / Je me suis marié(e) dans un autre pays.
Les réfugiés reconnus ne peuvent pas contacter les autorités de leur pays pour demander un acte de mariage, car cela pourrait les mettre en danger ou compromettre leur statut légal en Grèce. Les autorités grecques, en particulier le Service d'Asile, sont tenues de délivrer un certificat d'état civil, selon les informations que vous leur avez fournies lors de votre entretien.
Représentation Légale
Comme mentionné, il est essentiel de consulter un avocat grec spécialisé en droit de la famille pour comprendre vos droits et obligations spécifiques pendant la procédure de divorce, car les procédures et droits juridiques peuvent varier en fonction des circonstances de chaque cas. En cas de divorce par consentement mutuel et contesté, la représentation par un avocat est obligatoire.
- Déposer une Pétition: Votre avocat déposera une demande de divorce (Αίτηση Διαζυγίου) auprès du tribunal de première instance (Πρωτοδικείο) compétent de votre région.
- Médiation: Dans certains cas, le tribunal peut suggérer une médiation pour tenter de concilier les différends entre les conjoint(e)s.
- Procédures Judiciaires: Si la médiation échoue ou n'est pas applicable, le tribunal poursuivra l'affaire de divorce. Les deux parties présenteront leurs arguments et le tribunal décidera du règlement du divorce, y compris la garde, la pension alimentaire, les contacts avec l'enfant et le partage des biens, sur demande.
- Décret de Divorce: une fois que le tribunal a rendu sa décision, un jugement de divorce (Δικαστική Απόφαση Διαζυγίου) sera rendu, finalisant le divorce. La décision est définitive lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun appel ni révocation.
- Concernant vos droits: La loi grecque vise à protéger les intérêts de tous les enfants impliqués et à assurer une répartition équitable des biens. Les décisions en matière de garde et de pension alimentaire sont prises en fonction de l'intérêt supérieur des enfants et de la situation financière des conjoint(e)s.