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Titre de séjour pour motifs exceptionnels - Qu'est-ce que c'est ?

Un permis de séjour pour motifs exceptionnels (en grec : Άδεια Διαμονής για εξαιρετικούς λόγους) peut être accordé aux personnes résidant actuellement sans aucun document légal en Grèce, mais peuvent prouver leur résidence en Grèce pendant 7 années consécutives avant de présenter une demande avec des documents d'une date précise. Veuillez noter que vous devez être sans papiers au moment où vous soumettez la demande correspondante. Le titre de séjour est accordé par décision du Secrétaire de l'Administration Décentralisée. Il donne droit à l'accès au marché du travail. Il n'est délivré qu'une seule fois et est valable 3 ans.

Remarque Importante: Vous devez faire une demande avant son expiration pour un autre type de titre de séjour -si vous répondez aux critères- d'une autre catégorie, et le titre de séjour, pour des raisons exceptionnelles, ne peut pas être renouvelé pour les mêmes motifs que le titre initial.

Comment postuler ?

Lors du dépôt de votre demande, vous recevrez une attestation attestant que vous êtes protégé(e) contre une décision de retour pendant le temps nécessaire jusqu'à l'examen de la demande.

La candidature correspondante peut être soumise en ligne via le Portail du Ministère des Migrations et de l'Asile.

Cliquez sur « titre de séjour première délivrance » (residence permit first issue) puis sur « titre de séjour pour motifs exceptionnels » (residence permit for exceptional reasons).

Quels sont les documents que je dois fournir ?

Les documents requis sont les suivants:

  1. 4 photographies (type passeport/carte d'identité)
  2. Une photocopie de toutes les pages du passeport. La possession d'un passeport est une condition préalable à l'octroi du titre de séjour, même s'il a expiré. Un titre de séjour est également accordé dans les cas où il est établi qu'il est objectivement impossible pour le demandeur de délivrer un passeport. Si vous ne pouvez pas délivrer de passeport national, vous pouvez introduire une demande motivée expliquant pourquoi vous ne pouvez pas posséder de passeport. Dans ce cas, une attestation vous sera délivrée après avis de la Commission d'Immigration compétente.
  3. Des frais administratifs (« paravolo » en grec) de 300 euros. Vous pouvez émettre le paravolo (frais administratifs) en ligne ici ou vous rendre dans un KEP. Ensuite, vous devez le payer à la banque et conserver le reçu ou le payer via le web banking et imprimer la preuve de la transaction. Si vous le payez via web banking, vous retrouverez le paiement en utilisant le code du paravolo "2108"
  4. Des frais de dossier de 16 euros. Vous pouvez émettre le paravolo (frais administratifs) en ligne ici: https://www1.gsis.gr/sgsisapps/eparavolo/public/welcome.htm ou vous rendre dans un KEP. Ensuite, vous devez le payer à la banque et conserver le reçu ou le payer via les services bancaires en ligne et imprimer la preuve de la transaction. Si vous le payez via la banque en ligne, vous trouverez le paiement en utilisant le code paravolo "2119".
  5. Les documents d'une certaine date prouvant la résidence consécutive de la personne en Grèce. Les documents doivent être numérisés et téléchargés sur la plateforme lors de la candidature.

Les documents valables et pouvant être utilisés comme preuve de votre résidence consécutive peuvent être les suivants:

  • Des certificats de fréquentation d'établissements d'enseignement public en Grèce par le demandeur ou ses enfants
  • Des certificats de participation aux cours de langue grecque
  • Des demandes de tout type de statut de séjour ou de protection internationale
  • Des copies des décisions de rejet concernant les demandes d'acquisition ou de renouvellement de titre de séjour
  • Des titres de séjour antérieurs, quelle que soit l'autorité de délivrance
  • Des copies des déclarations fiscales précédentes
  • Une copie de l'acquisition du code fiscal (AFM)
  • Une attestation d'assurance par un organisme public d'assurance sociale.
  • Des carnets de santé
  • Toutes factures (électricité, télécommunications, etc.) au nom du demandeur
  • Des factures de banque
  • Des recettes des transactions internationales
  • Des décisions judiciaires
  • Des décisions d'expulsion
  • Des copies des passeports précédents (toutes les pages)
  • Des déclarations du bureau d'état civil
  • Des documents prouvant l'hospitalisation
  • des actes notariés rédigés en présence du demandeur
  • Une note de police ordonnant l'expulsion
  • Un extrait du livre des crimes et délits tenu par les commissariats
  • Un certificat pour la délivrance d'une carte de transport urbain
  • Tout autre document délivré par une autorité publique
  • D'autres documents privés (à l'exception des déclarations solennelles) peuvent être acceptables s'ils sont certifiés par un notaire public ou un autre fonctionnaire public concernant leur date d'émission.

Une fois votre candidature soumise avec succès, vous recevrez par e-mail un accusé de réception. Dans un délai de 40 jours, le service compétent du Ministère des Migrations et de l'Asile examinera si votre demande est complète, et si oui, vous recevrez un e-mail vous informant que vous pouvez télécharger l'Attestation d'enregistrement de votre demande via le portail du Ministère. Ce certificat vous permet de résider légalement en Grèce pendant que l'examen de votre dossier est en cours.

S'il vous plaît soyez prudent(e)!

  1. Seule une période d'absence allant jusqu'à 6 mois depuis la Grèce est acceptée dans les 7 ans.
  2. Si vous ne remplissez pas les critères pour obtenir le titre de séjour pour des raisons exceptionnelles, il vous est conseillé de ne pas soumettre la demande. Autrement, par exemple, si une personne soumet de faux documents ou fournit de fausses informations, non seulement la demande sera rejetée, mais cela pourrait entraîner de graves conséquences juridiques, notamment des poursuites pénales et la privation du droit de présenter une nouvelle demande pendant cinq ans.
  3. Selon la dernière loi sur l'immigration, le temps qu'une personne a déposé une demande d'asile et attendu une décision ne sera pas compté dans le total de 7 années consécutives de séjour. Cela prendra effet le 31 mars 2024 au lieu de la date initiale du 1er janvier 2024. Ainsi, si vous êtes arrivé(e) en Grèce avant le 1er avril 2017 et que vous pouvez prouver que vous êtes ici depuis sept ans avec des documents spécifiques, vous pouvez demander cette mesure spéciale. permis de séjour, même si vous demandiez l'asile pendant cette période.

Veuillez noter qu'il existe plusieurs catégories de permis de séjour en vertu de la Loi sur la Migration, mais nous ne pouvons pas fournir une liste complète, car la Législation sur la Migration pertinente est assez complexe. Il est donc conseillé de consulter un conseiller juridique pour déterminer si vous pourriez appartenir à l’une de ces catégories.